TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B C, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 29 juin 2025 par lesquels le préfet de la Corrèze, concomitamment à une assignation à résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire en litige :  
 - son droit à être entendu préalablement a été méconnu ; 
 - sa situation d'exploitation n'a pas été prise en compte, circonstance qui entache la mesure d'éloignement d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et révèle un défaut d'examen sérieux et personnalisé de cette dernière ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Corrèze, qui n'a pas produit d'observations en défense avant la clôture de l'instruction. 
 M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 6 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.  
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et  
 R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1999 à Ishak, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en mai 2024 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son audition le 29 juin 2025 par les services de police, dans le cadre d'un contrôle routier. Par deux arrêtés du 29 juin 2025, le préfet de la Corrèze, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans le département de la Corrèze. M. C demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, de l'interdiction de retour sur le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par l'intéressé, que depuis son arrivée irrégulière sur le territoire français M. C n'a formé aucune demande de titre de séjour. 
 6. Il ressort des termes du dispositif du premier des arrêtés du 29 juin 2025, éclairé par sa motivation, dont M. C demande l'annulation dans la présente instance que, s'il a pour objet d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, il n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. C ou de lui refuser le séjour autrement qu'au seul constat de sa situation irrégulière. Il suit de là que le préfet de la Corrèze a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, par une motivation commune à l'ensemble des décisions qu'il comporte, l'arrêté en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. C sur lesquelles il se fonde, notamment quant aux conditions de son entrée et de son séjour en France et ses attaches respectives, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Cette décision, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre de manière exhaustive tous les éléments de la situation de fait, notamment dans l'exercice d'une activité professionnelle, de l'intéressé est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation, déduit de la motivation de l'obligation de quitter le territoire en litige, manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu dans le cadre de la procédure d'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En deuxième lieu, les dispositions précitées, applicables au présent litige, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 10. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 11. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 précité, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. C s'est abstenu de présenter une demande de titre de séjour notamment en faisant alors valoir devant l'administration sa volonté d'exercer une activité professionnelle, d'autre part qu'il n'a pas été empêché de produire tous les éléments qu'il pouvait estimer utiles à l'appui d'une demande de titre de séjour. Dans la présente instance, il se borne à soutenir qu'il n'a pas été entendu, ni convoqué, avant la mesure d'éloignement en litige, sans plus préciser les éléments qu'il entendait porter à la connaissance de l'autorité administrative, au-delà de ceux exprimés durant son audition et pris en compte par le préfet, et aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, s'ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, l'obligation de quitter le territoire en litige n'a pas pour objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. C mais de l'éloigner du territoire au constat de l'irrégularité de sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la mesure en litige et ainsi exposé ne peut qu'être écarté. 
 13. En dernier lieu, à les supposer même établies, les conditions dans lesquelles M. C, selon ses affirmations, aurait été placé par son employeur, irrégulier, pour l'exercice, également irrégulier, de son activité professionnelle, aussi déplorables et le cas échéant susceptibles d'une action pénale fussent-elles dans leur description, restent en tout état de cause inopérantes sur l'irrégularité de sa situation au regard de son droit au séjour, sans, en tout état de cause constituer des considérations humanitaires ou exceptionnelles, et sont ainsi sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige. M. C n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant, par la décision en litige, à quitter le territoire français, le préfet de la Corrèze aurait entaché cette dernière d'une erreur manifeste dans son appréciation de sa situation personnelle. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en litige. Par suite, il ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination intervenues sur le fondement de cette dernière.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. C au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Corrèze. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Akakpovie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière en chef, 
     
     
     
     
 A.  BLANCHON 
     
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef 
 A. BLANCHON7 
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