TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A C, représenté par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'accorder le regroupement familial à son épouse et son enfant ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'accorder à son épouse en son enfant une autorisation provisoire à résider en France dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il remplit toutes les conditions ouvrant droit au regroupement familial des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et sa demande est toujours en cours d'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2501269. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 février 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Cans, pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3. En l'espèce, M. et Mme C se sont mariés le 5 juillet 2023 et ont donné naissance à une petite fille le 18 avril 2024. M. C a déposé une demande au titre du regroupement familial le 23 janvier 2024. M. C se prévaut d'une situation d'urgence au regard de la séparation imposée avec sa famille et au risque d'excision auquel est exposée sa petite fille en Guinée. Ce risque présente en effet une probabilité forte, de sorte que la condition d'urgence doit dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce qu'il remplit les conditions du regroupement familial des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour à M. C. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 5. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère est suspendue. 
 Article 2     :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3     :L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La greffière, 
 A. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501266