TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, la commune de Sens demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, une expertise à l'effet de se prononcer sur l'imminence du danger résultant de l'état de vétusté des bâtiments sis 49, 49B, 51, 53 et 55 rue du général de Gaulle et sur les mesures propres à y remédier. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Selon l'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la commune de Sens porte sur des immeubles dont elle indique être elle-même propriétaire. La procédure de mise en sécurité régie par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, organisée entre le maire, autorité de police chargée de veiller à la sécurité publique, et le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine situé dans la commune est, par sa nature même, sans application lorsque l'immeuble en cause appartient à cette commune. Par suite, la commune de Sens n'est pas recevable à solliciter du juge des référés qu'il ordonne, sur ce fondement, une expertise à l'effet de se prononcer sur l'état de péril imminent des immeubles désignés dans la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Sens est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sens. 
 Fait à Dijon, le 9 avril 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,