TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 janvier, 30 janvier et 13 février 2025, M. A B, représenté par Me Dore, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, soit à Me Dore au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, soit à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet doit être écartée ;  
 - l'urgence est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et elle est en tout état de cause établie dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative et que l'absence de titre de séjour porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale et l'empêche de poursuivre son activité professionnelle ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle a été prise en méconnaissance des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que la demande renouvellement de titre de séjour du requérant est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; 
 - les moyens de légalité soulevés sont infondés ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 octobre 2024 au 10 avril 2025 a été délivrée au requérant. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 24 janvier 2025 sous le n° 2501260, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2024 à 14h30, en présence de Mme Amzal, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Charageat, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui soutient que l'urgence n'est pas établie, dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'est intervenue, la demande du requérant étant toujours en cours d'instruction et que celui-ci est en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 avril 2025. 
 M. B n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 3 juillet 1992, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 novembre 2019 au 28 novembre 2023 qui lui a été délivrée au titre de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le 27 août 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu de l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de quatre mois, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :  
 3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la requête est dépourvue d'objet au motif qu'il a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 octobre 2024 au 10 avril 2025. Toutefois, la délivrance d'un tel document ne rend pas sans objet la demande de M. B, qui tend à la suspension de l'exécution d'une décision refusant de renouveler un titre de séjour.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :  
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".  
 5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la requête est irrecevable au motif que la demande de titre de séjour mentionnée au point 1 n'a donné lieu à aucune décision dès lors qu'elle est toujours en cours d'instruction. Toutefois, il est constant que l'autorité administrative ne s'est pas prononcée expressément sur cette demande. Eu égard au silence ainsi gardé sur cette demande, celle-ci s'est trouvée implicitement rejetée à l'expiration du délai de quatre mois suivant la date de son dépôt, en application des dispositions réglementaires précitées, la circonstance qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée au requérant ne faisant pas obstacle à la naissance d'une telle décision. Par suite la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être rejetée.  
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité administrative se serait expressément prononcée sur la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par M. B le 27 août 2023 ni que le dossier de l'intéressé n'aurait pas été complet. Par suite, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande s'est trouvée implicitement rejetée le 27 décembre 2023. Si dans ses écritures le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient qu'il a délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 avril 2025, il ne justifie en cela d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 octobre 2024 au 10 avril 2025. Par suite, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder, au plus tard à cette dernière date, au réexamen de la demande du requérant. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. B a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, qui sera versée à Me Dore, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle à M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B dans les conditions mentionnées au point 11 de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Dore une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dore, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 18 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.