TA86 · étrangers JU — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, et une nouvelle pièce produite le 6 mai 2025, M. B A représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 notifié le 23 suivant par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
    - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu'il n'est pas établi que les informations et brochures relatives à la procédure de transfert lui ont été remises et traduites dans une langue qu'il comprend ni qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; 
    - il a été pris en violation de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 et est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que les autorités françaises auraient dû faire usage de la " clause discrétionnaire " prévue à cet article et choisir d'examiner sa demande d'asile dès lors que son frère vit en France en situation régulière et que son état de santé nécessite un suivi médical qui a déjà été mis en place. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025 à 9h26, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 6 mai 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 -  le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mai 2025 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Masson représentant M. A qui reprend ses écritures en insistant sur la présence en France d'un frère de M. A dont le séjour a été régularisé et avec qui il a conservé des liens depuis la Côte d'Ivoire, sur le traitement médicamenteux quotidien nécessaire à M. A atteint d'une grave maladie. Elle ajoute que le compte-rendu de l'entretien n'est ni signé ni tamponné et il n'est pas possible de connaître l'identité de l'agent qui a mené l'entretien et qu'ainsi, M. A a été privé de la garantie prévue à l'article 5 du règlement UE n°604/2013. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France le 10 janvier 2025. Il a sollicité l'asile le 14 février 2025 et le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même et les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes avaient été saisies par les autorités espagnoles le 10 octobre 2024. Une attestation de demande d'asile-procédure Dublin lui a été délivrée. Après avoir adressé aux autorités espagnoles le 3 mars 2025 une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement UE n° 604/2013 susvisé, et obtenu leur accord explicite le 11 mars 2025 sur le même fondement, le préfet de la Gironde a décidé, par un arrêté du 15 avril 2025, notifié le 23 suivant le transfert de M. A aux autorités espagnoles, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, cheffe du bureau de l'asile, qui disposait par arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 33-2024-216 de la préfecture de la Gironde, librement accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde d'une délégation de signature du préfet de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions () pris[es] en application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) ", au nombre desquelles figurent les décisions de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment les articles L. 571-1, L. 571-2 et L.572-1, les règlement (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également que M. A est entré irrégulièrement le 10 janvier 2025 sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents nécessaires, qu'il a sollicité l'asile le 21 mars 2024 et que les autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ont explicitement accepté de le prendre en charge pour examiner sa demande d'asile. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit donc être écarté. 
 5. En quatrième lieu aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives () à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où la préfète est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien individuel qui s'est tenu le 14 février 2025, les documents d'information A et B, intitulés respectivement " Je suis sous procédure Dublin- qu'est-ce que cela signifie ' " et " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", qui lui étaient nécessaires pour bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement du 26 juin 2013, ont été remis à M. A en langue française, langue déclarée comprise, comme la signature de l'intéressé sur les premières pages desdites brochures l'établit. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.4 du règlement susvisé n°604/2013 : " L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel " ; aux termes des dispositions de l'article 5.5 du même règlement : " L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. "  S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel de M. A, prévu à l'article 5 précité du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, s'est déroulé le 14 février 2025 à la préfecture de police de Paris et a été conduit par un agent désigné à cet effet du bureau de l'accueil de la demande d'asile. A l'issu de cet entretien un résumé a été établi, sur lequel est apposée la signature du requérant, qui en a donc eu immédiatement accès et qui certifie que les informations qui y sont fournies sont exactes. A cet égard, il n'apporte aucun élément indiquant que cet entretien ne reprenait pas toutes les informations attendues. Si le compte-rendu de cet entretien individuel ne mentionne pas l'identité de l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'imposent pas une telle mention. Aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ni n'aurait été mené dans les conditions de confidentialité requise par ces dispositions. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité doit, dès lors, être écarté.  
 9. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 précité énoncent que : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". L'article 17 du même règlement prévoit que : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 10. L'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit ainsi être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant.  
 11. En l'espèce, toutefois, M. A n'apporte aucun élément propre à sa situation personnelle permettant d'apprécier la réalité de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (U) n°604/2013 invoquée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existait, à la date de la décision contestée, des motifs sérieux et avérés de croire que la demande d'asile de M. A ne serait pas traitée par les autorités espagnoles dans le respect de l'ensemble des garanties attachées au droit d'asile. Le fait qu'il craigne que le rejet de sa demande d'asile par l'Espagne puisse le mener à faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un renvoi vers le territoire ivoirien n'est pas susceptible de caractériser non plus la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en s'abstenant d'admettre l'examen de sa demande d'asile à titre dérogatoire par la France et en décidant son transfert vers l'Espagne, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou méconnu l'article 3 du même règlement. 
 12. M. A soutient qu'il est atteint d'une maladie grave qui nécessite une surveillance hospitalière et une prise médicamenteuse quotidienne. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, dès lors que le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. En outre, l'Espagne, responsable de sa demande d'asile, est tenue, dans le cadre de l'examen des demandes d'asile, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables et, à ce titre d'évaluer si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d'accueil et de soins, ainsi que le prévoient les articles 21 et 22 de la directive susvisée 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. L'intéressé n'établit pas que l'Espagne ne serait pas en mesure de lui accorder le bénéfice de conditions matérielles d'accueil tenant compte de sa pathologie. Le requérant n'apporte aucun élément susceptible d'établir que ses problèmes de santé l'empêcheraient de voyager ou que les autorités espagnoles ne seraient pas en mesure de lui fournir les soins requis. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013 et n'a pas méconnu ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. En septième lieu, lieu aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que dans son entretien à la préfecture de Paris le 14 février 2025, M. A n'a fait état d'aucune relation en France, ni n'a mentionné la présence d'un quelconque membre de sa famille. S'il soutient dans sa requête que son frère réside régulièrement en France, à supposer cette circonstance avérée, le requérant n'était, à la date de la décision attaquée, présent en France que depuis un mois et quatre jours et il ne fournit  aucune preuve de l'intensité de ses relations avec son frère. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2025 portant transfert aux autorités espagnoles présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Fait à Poitiers le 2 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLE        
          
          
         La greffière, 
          
          
         Signé 
          
          
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
   Pour le greffier en chef 
 La greffière 
 D. GERVIER 
 N°2501274