TA80 · 2ème Chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A B, représenté par  
 Me Menage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait quant au fondement de sa demande qui portait sur un titre de séjour en tant que salarié ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de la durée de son séjour en France et de son insertion professionnelle et alors qu'il dispose d'attaches familiales en France ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;  
 - il conviendra de se reporter aux développements du recours contre le refus de délivrance de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il conviendra de se reporter aux développements du recours contre le refus de délivrance de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pierre, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 26 janvier 1987, déclare être entré en France le 19 avril 2018. A la suite d'une interpellation, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 17 octobre 2023 par le préfet des Hauts-de-Seine. Par un jugement du 18 décembre 2023, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer la situation de M. B. Par ailleurs, par une demande reçue le 14 février 2025, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 20 février 2025, le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure.   
 2. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Oise a donné à  
 M. Fréderic Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, délégation à l'effet de signer notamment, toutes les décisions et actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un titre de séjour aurait été prise par une autorité incompétente, faute de délégation à cette fin, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté tout comme celui tiré d'un défaut d'examen particulier qui ne saurait résulter de la seule célérité de l'instruction de la demande.   
 5. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'une des stipulations d'un accord bilatéral, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. 
 6. En l'espèce, le préfet de l'Oise a examiné d'office, comme il lui était loisible de le faire, la possibilité pour M. B de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sans omettre de se prononcer sur la délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité. Il n'a ainsi commis aucune erreur de fait quant au fondement de la demande dont il était saisi.   
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B qui est présent en France depuis 2018 est célibataire et sans enfants. Si son frère et sa belle-sœur sont présents en France ainsi que des cousins, le reste de sa famille, notamment ses parents, résident en Tunisie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B dispose d'un contrat de travail en tant que manutentionnaire depuis le 1er février 2024 après avoir exercé plusieurs emplois par période de quelques mois depuis son entrée en France, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué en tant qu'il lui refuse un titre de séjour ou lui fait obligation de quitter le territoire français comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Compte-tenu de la situation personnelle de M. B telle qu'exposée au point 7, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué en tant qu'il lui refuse un titre de séjour ou lui fait obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En sixième lieu, en faisant valoir qu'" il conviendra de se reporter aux développements du recours contre le refus de délivrance de titre de séjour " pour contester les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel M. B serait reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, le requérant n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 11. En dernier lieu, compte-tenu de ce qui précède, les moyens tirés de ce que certaines des décisions attaquées seraient illégales à raison des illégalités entachant les décisions antécédentes résultant du même arrêté et sur lesquelles elles se fondent doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.