TA86 · étrangers JU — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B E C, représentée par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de procéder à son transfert en Espagne en vue de l'examen de sa demande d'asile ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil, la SCP Gand-Pascot, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la demande qu'elle a présentée auprès des services du préfet de la Vienne n'est pas une première demande d'asile en France mais une demande de réexamen de sa demande d'asile qui avait été enregistrée en France le 24 septembre 2015 soit avant celle déposée en Espagne, ce qui fait de la France l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - il est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce que l'état mental de sa fille née en 2009 est fragile et qu'un départ en Espagne avec la perte de repères qu'il implique aggravera cette instabilité et mettra l'enfant en danger ; 
 - il enfreint l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que durant les trois derniers mois de son séjour en Espagne, elle a supporté des conditions de vie difficile, tant en ce qui concerne son hébergement que le comportement des personnes qui encadraient de façon brutale les migrants, s'apparentant à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025 à 9h23, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Par décision du 6 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Poitiers a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cristille a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mai 2025 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante centrafricaine née le 27 juillet 1977, a déclaré être entrée en France le 16 novembre 2024 en provenance d'un autre Etat membre. Elle a déposé une demande d'asile enregistrée par les services de la préfecture de la Vienne le 22 novembre 2024. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait introduit une demande d'asile auprès des autorités espagnoles le 27 février 2024, qui étaient ainsi responsables de l'instruction de sa demande d'asile. Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite à une reprise en charge le 20 janvier 2025 sur le fondement du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19.2 paragraphe 2 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 : " Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. / Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable. ". 
 3. Il est constant que Mme C a présenté une demande d'asile en France le 24 septembre 2015. Toutefois, il ressort des pièces produites en défense que la requérante, a déposé le 17 décembre 2019 à Bangui (République centrafricaine) une demande de visa pour la France mais s'est vu opposer un refus le 20 décembre 2019. Le passeport fournit par la requérante au moment du dépôt de sa nouvelle demande d'asile en France comporte un tampon des autorités aéroportuaires sénégalaises en date du 20 mai 2023, des autorités philippines en date du 12 décembre 2023 ainsi que des autorités espagnoles en date du 25 février 2024. Au cours de son entretien individuel, la requérante a admis avoir traversé lesdits Etats, confirmant son absence sur le territoire français pendant une période supérieure à trois mois. Par conséquent, la demande d'asile déposée le 22 novembre 2024 doit être regardée en application du paragraphe 2 de l'article 19.2 cité au point précédent comme une nouvelle demande donnant lieu à une procédure de détermination de l'Etat membre responsable et non comme une demande de réexamen. Le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert serait entaché d'une erreur de droit doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant.  
 5. La requérante fait valoir l'intérêt supérieur de sa fille née en 2009 est de rester en France alors que son état psychiatrique est instable en raison de troubles post-traumatiques, qu'elle présente un risque suicidaire et qu'un changement dans les conditions de vie pourrait placer l'adolescente en situation de danger. Toutefois, d'une part, l'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer l'enfant de sa mère dès lors que les autorités espagnoles ont explicitement accepté de la prendre en charge ainsi que son frère né en 2015. D'autre part, la requérante ne fait pas état de troubles qui ne seraient pas susceptibles d'être pris en charge en Espagne qui dispose d'une offre de soins équivalentes à celle de la France et elle ne démontre pas que cette mesure aurait pour conséquence une détérioration grave et irréversible de l'état de santé de sa fille. Enfin, si la requérante fait valoir que ses deux enfants sont bien intégrés dans leur classe, leur scolarisation en France est très récente et il n'est pas établi qu'ils ne pourraient être scolarisés en Espagne. Par suite rien ne s'oppose à ce qu'ils repartent avec leur mère en Espagne. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur des enfants de Mme C n'ait pas été pris en compte. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée ".  
 7. La requérante soutient qu'elle a connu des conditions de vie difficiles durant son séjour en Espagne et des traitements de la part des encadrants de migrants pouvant s'apparenter à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ses allégations ne sont corroborées par aucun document permettant d'établir qu'il existerait dans ce pays, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des défaillances revêtant un caractère systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou qu'elle aurait été ou serait exposée dans ce pays à un risque de traitement inhumain et dégradant. Elle ne démontre pas non plus que les autorités espagnoles auraient refusé d'enregistrer sa demande d'asile, alors même qu'elles ont accepté sa reprise en charge au titre de l'asile et ne démontre pas davantage qu'elle ne bénéficiera pas d'un examen effectif de sa demande de protection internationale dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera faite au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 Signé 
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
   Pour le greffier en chef 
 La greffière 
 D. GERVIER