TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 25 décembre 2025 sous le n° 2501277, Mme C... A... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président de l’office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant a décidé l’inscription du lancement d’une procédure disciplinaire à son encontre à l’ordre du jour du comité de direction prévu le 17 décembre 2025 ; 
 
2°) de suspendre toute mesure issue de la procédure disciplinaire jusqu’au jugement au fond et toute mesure issue de cette manœuvre à l’encontre du personnel ; 
 
3°) de constater l’illégalité de la gouvernance et de l’élection du président de l’office ; 
 
4°) de constater la nullité du recrutement de la prétendue directrice ; 
 
5°) d’enjoindre à l’office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant de produire tout document officiel établissant la qualité de président de M. B... ; 
6°) d’ordonner toute mesure nécessaire à la protection de ses droits, sous astreinte ; 
7°) de suspendre en urgence le comité de direction du 30 décembre 2025 ; 
8°) de mettre à la charge de l’office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la réunion du comité de direction est fixée à une date imminente et que la décision attaquée l’expose à une mise en cause publique au sein de l’organe dirigeant, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire et à une mesure de suspension de ses fonctions à titre conservatoire ; en outre, la décision litigieuse porte une atteinte grave et irréversible à sa réputation et à son autorité hiérarchique ; la décision du 17 décembre 2025 la prive de toute rémunération, sans aucun préavis ; elle porte atteinte à sa santé et au principe du contradictoire ; elle a pour effet de paralyser le service public ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte ; ce dernier n’était pas compétent pour exercer ses fonctions, en particulier pour convoquer le comité de direction et engager une procédure disciplinaire à son encontre ; 
la délibération du 6 octobre 2025 constitue un détournement de pouvoir ;  
cette décision viole le principe d’impartialité ; 
elle méconnaît les droits de la défense ; 
les décisions contestées, notamment la convocation au comité de direction du 17 décembre 2025 méconnaissent les observations du contrôle de légalité ; 
elles sont entachées de fraude et de détournement de procédure ; 
la prise de fonctions de la nouvelle directrice est irrégulière ; 
la convocation du comité de direction du 30 décembre 2025 est illégale ; elle méconnaît le droit à l’information préalable des élus ; 
elle est entachée d’un détournement de procédure. 
 
 
L’office du tourisme intercommunal de la Riviera du Levant n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une lettre du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal était susceptible de fonder son ordonnance sur un moyen relevé d’office et tiré de ce que la décision par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal a décidé d'inscrire une question à l'ordre du jour d'une séance du comité de direction ainsi que la décision d'engager une procédure disciplinaire ne constituent pas un acte faisant grief susceptible de recours. 
 
Mme A... a présenté des observations sur ce moyen relevé d’office, enregistrées et communiquées le 17 décembre 2025. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025 sous le n° 2501279, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président de l’office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant a décidé l’inscription à l’ordre du jour du comité de direction du lancement d’une procédure disciplinaire à son encontre. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la réunion du comité de direction est fixée à une date imminente et que la décision attaquée l’expose à une mise en cause publique au sein de l’organe dirigeant, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire et à une mesure de suspension de ses fonctions à titre conservatoire ; en outre, la décision litigieuse porte une atteinte grave et irréversible à sa réputation et à son autorité hiérarchique ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte ; 
cette décision viole le principe d’impartialité ; 
elle méconnaît les droits de la défense ; 
elle est entachée de détournement de procédure. 
 
L’office du tourisme intercommunal de la Riviera du Levant n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une lettre du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal était susceptible de fonder son ordonnance sur un moyen relevé d’office et tiré de ce que la décision par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal a décidé d'inscrire une question à l'ordre du jour d'une séance du comité de direction ainsi que la décision d'engager une procédure disciplinaire ne constituent pas un acte faisant grief susceptible de recours. 
 
Mme A... a présenté des observations sur ce moyen relevé d’office, enregistrées et communiquées le 17 décembre 2025. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- les requêtes enregistrées le 15 décembre 2025 sous les numéros 2501276 et 2501278 par lesquelles Mme A... demande l’annulation des décisions attaquées. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Créantor, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 29 décembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Lubino, greffière d’audience, le rapport de Mme Créantor et les observations de Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
 
L’office du tourisme intercommunal de la Riviera du Levant n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par les requêtes n°s 2501277 et 2501279, Mme C... A... demande la suspension l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président de l’office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant a décidé l’inscription à l’ordre du jour du comité de direction du lancement d’une procédure disciplinaire à son encontre et de toute mesure qui sera issue de cette procédure disciplinaire. 
 
Sur la jonction des requêtes : 
  
Les requêtes sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
D’une part, il résulte de l’instruction que le courrier du 11 décembre 2025 du président de l’OTI porte « convocation » aux membres du comité de direction pour décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante. Par ce courrier, le président de l’office de tourisme intercommunal se borne à inscrire une question à l’ordre du jour d’une réunion du comité de direction. Ainsi, ce courrier ne comporte aucune décision faisant grief à Mme A..., susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, si la décision attaquée révèle l’intention du président de l’OTI d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de Mme A..., elle ne constitue qu’une étape de la procédure disciplinaire pouvant conduire au prononcé d’une sanction et revêt le caractère d’acte préparatoire. Dès lors, elle ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir et, par voie de conséquence, au juge du référé suspension.  
 
D’autre part, la demande tendant à la suspension du comité de direction fixé le 30 décembre 2025 ne relève en tout état de cause pas de l’office du juge des référés. Enfin, si Mme A... entend demander au juge des référés de suspendre l’élection du président de l’office et la décision portant recrutement de la directrice par intérim, elle n’a pas formé, parallèlement, de recours en annulation des décisions en cause. Sa demande de suspension est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée, dès lors qu’une requête en référé suspension doit nécessairement être l’accessoire d’un recours au fond tendant à l’annulation de la décision qui fait l’objet du référé suspension. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A... sont irrecevables et ne peuvent par suite qu’être rejetées, de même que, par voie de conséquence et en tout état de cause, celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Les requêtes susvisées n°s 2501277 et 2501279 de Mme A... sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et l’office du tourisme intercommunal de la Riviera du Levant.  
  
  
Fait à Basse-Terre le 29 décembre 2025. 
  
 
 
Le juge des référés, 
  
Signé : 
 
V. CREANTOR 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO