TA30 · Reconduites à la frontière — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Greffier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée, à cet égard, d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est privée de base légale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. E les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de Me Greffier, représentant M. D et de ce dernier assisté de  
 M. C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité tunisienne, déclare être né le 18 juillet 1983 et être entré en France le 20 septembre 2018. Par un arrêté du 1er avril 2025 dont M. D demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français d'un an.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par Mme B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'admission au séjour, qui dispose d'une délégation de signature en la matière accordée par arrêté n° 13-2025-02-06-00002 du 6 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2025-050 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. D ne justifie par la production d'aucune pièce de son entrée en France à la date indiquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu qu'il ait entrepris des démarches pour régulariser sa situation depuis son entrée sur le territoire en septembre 2018. S'il affirme vivre avec son épouse, en situation régulière, leurs deux enfants ainsi que les deux enfants de son épouse issus d'une précédente relation, il ressort des déclarations de cette dernière recueillies lors de son audition le 31 mars 2025 par les services de police que le couple est séparé depuis le 15 août 2024. Par la production d'un justificatif d'achat, le requérant ne justifie pas depuis cette date contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ni avoir de relations particulières avec ces derniers. Il ne produit aucun élément attestant de son intégration au sein de la société française tandis que l'ensemble des membres de sa famille vit en Tunisie, pays dans lequel il a vécu la majorité de sa vie. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (). Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 6. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". En application de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 () sont motivées ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 8. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. En premier lieu, la décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment les articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour interdire le retour de M. D sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet des Bouches-du-Rhône a relevé que ce dernier ne démontre pas résidé habituellement en France depuis le 20 septembre 2018, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est séparé, père de deux enfants dont il ne justifie pas contribuer à leur entretien et à leur éducation et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine alors que sa famille réside en Tunisie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision laquelle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en application de l'article L. 621-6 du même code et au regard de l'ensemble des critères énoncés à son article L. 612-10. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision interdisant le retour de M. D sur le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, si M. D se prévaut de la présence de sa cellule familiale sur le territoire national, il n'établit pas, ainsi qu'il a été exposé au point 5, disposer de liens privés et familiaux stables et intenses. En l'absence de tout autre élément particulier avancé par l'intéressé sur ce point, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retourner sur le territoire français prise à son encontre, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 12. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 11, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. E 
 La greffière, 
 E. PAQUIER  
 La République mande et ordonne au préfet Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.