TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2025 et le 16 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Plateaux, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice, portant sur les conditions de sa prise en charge médicale, à compter du 12 décembre 2010, par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le CHU de Rouen, représenté par Me Chiffert : 
 
à titre principal, conclut au rejet de la requête ; 
 
à titre subsidiaire, formule protestations et réserves quant aux faits exposés dans la requête et demande la désignation d’un expert en chirurgie vasculaire dont la mission sera complétée suivant les termes de son mémoire.                                                                                          
 
Vu la décision du 30 septembre 2025 admettant M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 
2. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... A... a été admis, à compter du 12 décembre 2010, au CHU de Rouen à la suite d’un pneumothorax gauche, compliqué d’un bullage prolongé, nécessitant une symphyse par vidéo-thoracoscopie. Il ressort, en outre, d’un certificat d’un médecin généraliste établi en 2023 que M. A... présente des séquelles en lien avec le pneumothorax gauche. Par suite, la demande de l’intéressé tendant à la désignation d’un expert avec pour mission d’examiner les conditions de sa prise en charge médicale par le CHU de Rouen répond à la condition d’utilité prescrite par les dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le Dr C..., demeurant 8 rue de Kerkhoas, à Larmor-Plage (56260), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
de convoquer l’ensemble des parties ;  
 
de se faire communiquer l’ensemble des documents qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
de procéder à l’examen médical de M. B... A... et de décrire son état de santé actuel ainsi que celui présenté lors de sa prise en charge, à compter du 12 décembre 2010, par le CHU de Rouen ; 
 
de décrire les soins qui lui ont été prodigués , à compter du 12 décembre 2010, par le CHU de Rouen et de dire s’ils ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits ;  
 
de dire si des manquements ont été commis lors de la prise en charge de l’intéressé ;  
 
de préciser si ces éventuels manquements ont été à l’origine pour l’intéressé d’une perte de chance d’éviter les conséquences dommageables et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chance ; 
 
d’indiquer les informations dont il a bénéficié au cours de son hospitalisation ; 
 
de donner tous les éléments utiles d’appréciation sur les responsabilités encourues, en précisant si M A... a fait preuve d’un comportement inadapté au cours de son hospitalisation ;  
 
de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de M. A... et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 
 
d’évaluer les chefs de préjudices suivants : 
 
Préjudices patrimoniaux temporaires : 
- Dépenses de santé actuelles ; 
- Frais divers ; 
- Pertes de gains professionnels actuels ; 
  
Préjudices patrimoniaux permanents : 
- Dépenses de santé futures ; 
- Frais de logement adapté ; 
- Frais de véhicule adapté ; 
- Assistance par tierce personne ; 
- Pertes de gains professionnels futurs ; 
- Incidence professionnelle ; 
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
  
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
- Déficit fonctionnel temporaire ; 
- Souffrances endurées ; 
- Préjudice esthétique temporaire ; 
   
Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
- Déficit fonctionnel permanent ; 
- Préjudice d’agrément ; 
- Préjudice esthétique permanent ; 
- Préjudice sexuel ; 
- Préjudice d’établissement ; 
- Préjudices permanents exceptionnels.  
 
de se faire communiquer l’ensemble des débours de l’organisme social. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
  
Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, au centre hospitalier universitaire de Rouen et au Dr C..., expert désigné 
 
Fait à Rouen, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. GAILLARD