TA51 · Juge unique - Eloignement — 23 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 6 mai 2025 sous le numéro 2501283, M. C D, représenté par Me Gravier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel son éloignement pourra être exécuté d'office, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 16 heures à la gendarmerie de Langres ;  
 3°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois et de lui restituer son passeport dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Gravier en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :   
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle notamment ce dernier ayant déposé une demande de titre de séjour pour soins le 22 février 2024 et disposant d'un motif exceptionnel ; 
 - le préfet s'est à tort considéré en compétence liée ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de rapport médical établi par un médecin de l'OFII ; il n'a pas été informé du classement de sa demande et les problèmes informatiques invoqués par la préfecture ne peuvent lui être opposés ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète s'est à tort considérée en compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient que ne soit pas édictée une telle mesure à son encontre, cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elle est disproportionnée dans sa durée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 II°) Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 sous le numéro 2501284, M. E D, représenté par Me Gravier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel son éloignement pourra être exécuté d'office, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 16 heures à la gendarmerie de Langres ;  
 3°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois et de lui restituer son passeport dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Gravier en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :   
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la préfète s'est à tort considéré en compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à celui de ses enfants mineurs ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; 
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient que ne soit pas édictée une telle mesure à son encontre, cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète a commis une erreur d'appréciation : 
 - elle est disproportionnée dans sa durée ; 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 - des doutes sérieux sur la légalité de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) existent ; 
 - un recours contre cette décision a été introduit devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et il possède des éléments nouveaux concernant sa situation.  
 III°) Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 sous le numéro 2501285, M. E D, représenté par Me Gravier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui restituer son passeport dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Gravier en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - la préfète a commis une erreur de fait en affirmant qu'il n'a pas respecté le délai imparti pour exécuter son obligation de quitter le territoire français alors qu'il a formé un recours contentieux contre cette décision, qui suspend son exécution, ainsi qu'un recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides devant la cour nationale du droit d'asile, elle a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, elle a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la préfète de la Haute-Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée car elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; 
 - les modalités de pointage qu'elle impose sont trop strictes compte-tenu de sa situation familiale ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - dans le cas où le tribunal suspendrait l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dans l'attente de la décision de la CNDA en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devra également suspendre l'arrêté portant assignation à résidence litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 IV°) Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 sous le numéro 2501286, M. C D, représenté par Me Gravier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter le mercredi et le vendredi à 15 heures à la gendarmerie de Langres ; 
 3°) de suspendre cet arrêté jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile sur son dossier ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui restituer son passeport dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Gravier en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - la préfète a commis une erreur de fait en affirmant qu'il n'a pas respecté le délai imparti pour exécuter son obligation de quitter le territoire français alors qu'il a formé un recours contentieux contre cette décision, qui suspend son exécution, ainsi qu'un recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides devant la cour nationale du droit d'asile, elle a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, elle a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la préfète de la Haute-Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée car elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; 
 - les modalités de pointage qu'elle impose sont trop strictes compte-tenu de sa situation psychologique et familiale ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - dans le cas où le tribunal suspendrait l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dans l'attente de la décision de la CNDA en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devra également suspendre l'arrêté portant assignation à résidence litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 V°) Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 sous le numéro 2501287, Mme B A, représentée par Me Gravier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel son éloignement pourra être exécuté d'office, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 16 heures à la gendarmerie de Langres ;  
 3°) de suspendre cet arrêté ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois l'autorisant à travailler et de lui restituer son passeport dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Gravier en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :   
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la préfète s'est à tort cru en compétence liée ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à celui de ses enfants mineurs ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de ses enfants ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; 
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient que ne soit pas édictée une telle mesure à son encontre, cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète a commis une erreur d'appréciation : 
 - elle est disproportionnée dans sa durée ; 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 - des doutes sérieux sur la légalité de la décision de l'OFPRA existent ; 
 - un recours contre cette décision a été introduit devant la CNDA et Mme A possède des éléments nouveaux concernant sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 VI°) Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 sous le numéro 2501288, Mme B A, représentée par Me Gravier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter le mercredi et le vendredi à 15 heures à la gendarmerie de Langres ; 
 3°) de suspendre cet arrêté jusqu'à la décision de la CNDA la concernant ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui restituer son passeport dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Gravier en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - la préfète a commis une erreur de fait en affirmant qu'elle n'a pas respecté le délai imparti pour exécuter son obligation de quitter le territoire français alors qu'elle a formé un recours contentieux contre cette décision, qui suspend son exécution, ainsi qu'un recours contre la décision de l'OFPRA devant la CNDA, elle a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, elle a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la préfète de la Haute-Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée car elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; 
 - les modalités de pointage qu'elle impose sont trop strictes compte-tenu de sa situation familiale ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - dans le cas où le tribunal suspendrait l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dans l'attente de la décision de la CNDA en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devra également suspendre l'arrêté portant assignation à résidence litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, ; 
 - et les observations de Me Gravier représentant les requérants qui insiste sur la vulnérabilité de la famille et surtout de C qui a un suivi pluridisciplinaire en France ; qui indique que l'on est en présence d'une décision automatique après rejet de l'OFPRA et qu'il n'y a pas eu d'examen particulier de la situation alors même qu'il y avait une demande de titre de séjour au titre de la santé pendante et qu'il appartenait à l'administration qui connaissait la demande de titre de séjour et la situation de la famille d'entrer en contact elle et l'association qui les aide et de les informer du classement de la demande de titre de séjour de les inviter à représenter une telle demande ; que s'agissant de la famille, il y a trois autres enfants qui font l'objet d'un suivi particulier ; qui rappelle qu'il existe de la famille en France qui est en situation régulière et que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dans tous ces dossiers ; qui insiste sur la nécessité pour le frère de C et sa belle-sœur de rester auprès de lui, ces derniers s'en occupant constamment ; que, dans ce dossier, il y a une rupture du principe d'égalité  compte tenu du handicap du requérant et la préfète se contentant de dire que ces services l'ont contacté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. MM. D et Mme A, ressortissants kosovares nés respectivement le 3 janvier 1982, le 22 juin 1979 et le 25 avril 1979, sont entrés en France le 13 novembre 2023. Ils ont déposé une demande d'asile, rejetée par des décisions de l'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 janvier 2025, à l'encontre desquelles ils ont formé des recours devant la CNDA le 4 mars 2025, toujours pendant. Par des arrêtés du 11 février 2025, la préfète de la Haute-Marne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de leur pays d'origine et leur a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an en leur faisant obligation de se présenter chaque mercredi à 16 heures à la gendarmerie de Langres. En l'absence d'exécution de ces obligations de quitter le territoire, le 31 mars 2025, la Préfète de la Haute-Marne a édicté à leur encontre des arrêtés portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de quarante-cinq jours en leur faisant obligation de se présenter à la gendarmerie de Langres chaque mercredi et vendredi à quinze heures. MM. D et Mme A demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler ces arrêtés ou à titre subsidiaire d'en suspendre l'exécution dans l'attente des décisions de la CNDA les concernant. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les demandes des requérants, il y a lieu de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et assignant les requérants à domicile : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que M. C D souffre d'une déficience intellectuelle importante nécessitant la présence de son frère et sa belle-sœur , qu'une procédure de placement sous tutelle est encore pendante au tribunal judiciaire de Chaumont et que, préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, une demande de titre séjour en qualité de malade avait été déposée sur la plateforme Administration Numérique pour les étrangers en France. Or, si, s'agissant du Kosovo, le rejet de la demande d'asile ne fait pas obstacle, par principe, à l'édiction d'une décision d'éloignement, en revanche, il est constant que la préfète de la Haute Marne connaissait la demande de titre de séjour en qualité de malade dont il n'est pas fait mention dans l'arrêté attaqué et qu'elle ne peut pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, se prévaloir du classement sans suite de cette demande suite à un problème technique et de l'absence d'une nouvelle demande de titre de séjour. Il s'ensuit qu'elle a entaché l'arrêté d'obligation de quitter le territoire concernant M. C D d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a donc lieu d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français et par voie de conséquence les décisions relatives au départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que la décision d'assignation à résidence prise le 31 mars 2025.  
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 6. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 4 que le couple E Llpajani et B A s'occupe en permanence de M. C D et que leur présence est indispensable à ses côtés. Dès lors, en prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français la préfète de la Haute Marne a porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que les arrêtés en date du 11 février 2025 les concernant doivent être annulés et par voie de conséquence les décisions relatives au départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les décisions d'assignation à résidence prises le 31 mars 2025.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes susvisées, tous les arrêtés du 11 février 2025 et du 31 mars 2025 concernant M. C et E D et Mme B A sont annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation des arrêtés en litige, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète de la Haute Marne réexamine la situation des requérants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Les requérants ont été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gravier, avocat de M. C et E D et Mme B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de leur client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Gravier. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C et E D et Mme B A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros leur sera versée. 
  D E C I D E : 
 Article 1er : M. C D, M. E D et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute Marne du 11 février 2025 et du 31 mars 2025 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Haute Marne de réexaminer la situation de M. C D, M. E D, Mme B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gravier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gravier, avocat des requérants, une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros leur sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, M. E D, Mme B A, Me Marine Gravier et à la préfète de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.  
 Le présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. MÉGRETLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2501283, 2501284, 2501285, 2501286, 2501287 et 2501288