TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher lui réclame la somme de 137 euros d’allocation de logement sociale indument perçue au titre du mois de décembre 2023 ainsi que la somme de 44,04 euros de frais d’huissier. 
 
Elle soutient qu’elle a rendu le logement en cause le 22 décembre 2023. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la demande de la requérante n’est pas fondée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.  
  
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, les aides au logement sont accordées, notamment, aux personnes qui occupent, en location, un logement à titre de résidence principale. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 823-12 du même code : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. ». 
  
2. Il résulte de l’instruction que la requérante était locataire d’un logement situé 7 rue du Lion Ferré à Blois pour lequel elle bénéficiait de l’allocation de logement sociale. Le  28 décembre 2023, elle a déclaré avoir déménagé dans un autre logement le 22 décembre 2023. En conséquence, la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher lui a notifié un indu d’allocation de logement sociale de 274 euros au titre du mois de décembre 2023 ramené, à titre gracieux, à la somme de 137 euros. Par la contrainte attaquée, la caisse lui réclame cette somme de 137 euros. 
 
3. Mme B... reconnaît dans sa requête avoir rendu le logement en cause le  22 décembre 2023 et produit l’état des lieux de sortie du logement mentionnant cette date. Ainsi, il résulte de l’instruction que le logement situé 7 rue du Lion Ferré à Blois ne constituait plus la résidence principale de l’intéressée à compter du 22 décembre 2023. Par suite, c’est à bon droit qu’en application des dispositions rappelées au point 1, la caisse d’allocations familiales lui réclame la somme de 137 euros d’aide personnelle au logement au titre du mois de décembre 2024. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée. 
 
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
        Jean-Michel DELANDRE 
   Laurent BOUSSIERES 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.