TA63 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans supplémentaires l'interdiction du territoire français dont il fait l'objet. 
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comte tenu de ses attaches sur le territoire français pour vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis cinq mois avec laquelle il a un projet de mariage et de sa volonté d'intégration et projet de vie en France. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A L'hirondel, vice-président, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 mai 2025 à 10h 00, en présence de Mme Sudre, greffière.  
 Le parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté attaqué dont les énonciations ne sont pas utilement contestées, que M. D B, né le 15 mai 1992 et de nationalité algérienne, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2022. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction du territoire français pendant un an pris par le préfet de police de Paris le 24 novembre 2023 et notifié le même jour. A la suite de son interpellation par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme aux fins de vérification de son droit au séjour et de circulation, le préfet du Puy-de-Dôme a, par un arrêté du 29 avril 2025, prolongé de deux ans supplémentaires l'interdiction du territoire français dont il fait l'objet. Dans la présente instance, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet du Puy-de-Dôme a examiné la situation personnelle de M. B au regard de l'ensemble de ces derniers. Si M. B fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a fait, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à laquelle il n'a pas déféré et entre, par suite, dans les prévisions des dispositions du 1er de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par laquelle l'autorité administrative peut prolonger la durée de l'interdiction de retour. Par ailleurs le requérant n'est entré en France qu'en 2022, à l'âge de 29 ans. Il est célibataire et sans enfant. La relation de concubinage alléguée est, selon l'attestation produite, récente puisqu'elle n'est stable et continue que depuis le 12 janvier 2025. Enfin, M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et vol en réunion. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision et méconnaîtrait, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 I. SUDRE  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.18 
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