TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B A, représentée par Me Reynolds, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 31 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a refusé de lui renouveler une autorisation de prolongation de l'instruction ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou toutes préfectures compétentes, de lui délivrer une autorisation provisoire de l'instruction, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer une autorisation de prolongation de l'instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la conditions de l'urgence est remplie dès lors qu'elle est placée en situation de précarité et que son contrat de travail a pris fin le 21 janvier 2025 en raison de sa situation administrative ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en litige en ce qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'elle n'est pas motivée et méconnait l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnait l'article L. 423-7 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il existe également un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance d'une autorisation de prolongation de l'instruction en ce qu'elle méconnait l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, qu'elle méconnait l'article R. 431-15-2 du même code. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2501277 par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu lors de l'audience publique qui s'est tenue le 14 février 2024 à 11 heures 15, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, le rapport de M. Fraisseix, juge des référés, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11 heures 20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante haïtienne née le14 mai 1984, entrée en France le 29 août 2013, a été titulaire d'un titre de séjour mention " étudiant " jusqu'en 2021, puis d'un titre de séjour mention " salarié " et enfin d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 23 juin 2023 au 22 juin 2024. Elle en a sollicité le renouvellement le 14 mars 2024. Sa demande a été clôturée le 11 juillet 2024 et elle a déposé une nouvelle demande le 21 août 2024. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 31 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a refusé de lui renouveler une autorisation de prolongation de l'instruction.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ", que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure à caractère définitif. Or, la demande formulée par la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour excède la compétence du juge des référés. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 5. En l'espèce, la décision contestée fait obstacle au renouvellement d'un titre de jour pluriannuelle valable jusqu'au 22 juin 2024 en qualité de parent d'enfant français dont Mme A était titulaire. La condition d'urgence, qui est donc présumée, doit en l'espèce être regardée comme remplie. 
 Sur le doute sérieux : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. () ". 
 7. En l'espèce il est soutenu sans être contesté que Mme A qui est mère d'un enfant français remplit toutes les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de l'Essonne, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunis, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions en litige, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 9. La présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A en qualité de parent d'enfant français et de refus de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction implique nécessairement que la préfète de l'Essonne réexamine sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir ces injonctions d'une mesure d'astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions implicites de la préfète de l'Essonne portant refus de renouvellement du titre de séjour et de délivrance d'une prolongation de l'instruction de Mme A en qualité de parent d'enfant français, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
   
    signé     
 C. LaforgeLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.