TA80 · Reconduite à la frontière — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'un détournement de procédure dès lors que cette décision n'expose pas la circonstance que la décision initiale d'assignation à résidence du 7 janvier 2025 a fait l'objet d'un renouvellement par un arrêté du 19 février 2025, qu'elle mentionne de manière erronée qu'il a été interpellé alors qu'il a été placé en garde à vue après s'être spontanément présenté à son audition libre, que cette décision ne mentionne pas qu'il a été placé en rétention le 18 mars 2025, que la demande de maintien de celle-ci a été rejetée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 22 mars 2025, que cette décision ne vise ni ne cite l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que, d'une part, la décision d'assignation à résidence, renouvelée le 19 février 2025 n'était pas arrivée à son terme à la date de la décision attaquée et, d'autre part, qu'il a été mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement et que la décision attaquée cite les 1° et 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans indiquer laquelle de ces dispositions fonde l'assignation à résidence attaquée ;  
 - la décision de placement en rétention du 18 mars 2025 a retiré l'assignation à résidence antérieure mais l'annulation du placement en rétention par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 mars 2025 a annulé rétroactivement les effets du placement en rétention de telle sorte que l'assignation à résidence du 7 janvier 2025, renouvelée le 19 février 2025, subsiste et que, faute pour le préfet de l'Oise d'avoir abrogé la décision de renouvellement par la décision attaquée, cette dernière est entachée d'erreur de droit ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'annulation du placement en rétention n'ayant pas eu pour effet de mettre un terme à l'assignation à résidence et à sa prolongation antérieure, il y lieu de tenir compte de la durée de celles-ci ;  
 - les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence sont incompatibles avec sa situation personnelle et professionnelle, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation et entachant d'erreur manifeste d'appréciation la décision au regard de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée ne précise pas, en méconnaissance de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'obligation de se présenter les lundis, mardis et vendredis matin à la gendarmerie de Noyon s'applique également aux jours fériés, alors que le lundi 21 avril 2025 et le 9 juin 2025 le sont. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise qui a produit des pièces, enregistrées le 1er avril 2025, mais n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Lapaquette pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lapaquette, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, né le 19 octobre 2000, déclare être entré sur le territoire français au mois de septembre 2023. Par un arrêté du 2 janvier 2025, le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par ailleurs, par un arrêté du 6 janvier 2025, le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 3 février 2025, la magistrate désignée du présent tribunal a rejeté les recours contentieux exercés contre ces deux décisions. Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet de l'Oise a renouvelé l'assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours. M. B s'étant présenté le 18 mars 2025 à la gendarmerie de Noyon pour une audition portant sur le non-respect de son obligation de pointage entre le 14 et le 21 février 2025, a été placé en garde à vue. Par arrêté du 18 mars 2025, le préfet de l'Oise a placé l'intéressé en rétention administrative pour une durée de quatre jours, dont la demande de maintien pour une durée de vingt-six jours a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 22 mars 2025. Par un arrêté du 21 mars 2025, le préfet de l'Oise a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M. B demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ou par l'autorité administrative. L'étranger peut alors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1. La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci cite les dispositions de l'article  
 L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, alors que l'article L. 742-10 du même code ne fait qu'opérer un renvoi à celles-ci, et mentionne que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 2 février 2025. Cette mention était, dans les circonstances de l'espèce, dépourvue de toute ambiguïté sur les considérations de droit ayant fondé la décision attaquée, à savoir le 1° de l'article L. 731-1 cité au point 2 du présent jugement. L'arrêté attaqué comporte par suite l'exposé des circonstances de droit et de fait qui le fondent et est donc suffisamment motivé. Si le requérant soutient que la décision attaquée mentionne de manière erronée qu'il a été interpellé alors qu'il a été placé en garde à vue après s'être spontanément présenté à son audition libre, l'appréciation du caractère suffisant de la motivation n'implique pas pour le juge de se prononcer sur le bien-fondé d'un motif retenu par l'autorité administrative.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée du 21 mars 2025 portant assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours à compter de sa notification doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé avant son terme la décision du 19 février 2025 renouvelant l'assignation à résidence du 6 janvier 2025 pour une durée de quarante-cinq jours. Le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par le requérant ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. " 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en assignant le requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours le 6 janvier 2025, puis en renouvelant cette mesure pour une même durée le 19 février 2025 et en prononçant l'assignation à résidence attaquée pour une durée semblable, le préfet aurait méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 9. D'une part, si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Oise, pour s'assurer du respect de l'assignation à résidence qui a été prononcée à l'égard de M. B pour une durée de quarante-cinq jours, lui fait obligation de se présenter à la gendarmerie de Noyon les lundi, mardi et vendredi matins, de demeurer à son domicile tous les jours de 6h30 à 9h30 et lui interdit de sortir du département de l'Oise sans autorisation. Si M. B fait valoir qu'il exerce la profession de maçon sous contrat à durée indéterminée depuis le 14 février 2024 dans le département de l'Aisne et que de telles restrictions y font obstacle, il n'établit pas être autorisé à exercer une activité professionnelle et en raison même de la mesure d'éloignement du 2 janvier 2025, dont il a été jugé le 3 février 2025 que M. B n'était pas fondé à demander l'annulation, il n'a pas vocation à poursuivre son activité professionnelle. Dans ces conditions, M. B n'établit pas que les restrictions portées à sa liberté d'aller et de venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale seraient disproportionnées au regard du but poursuivi par la décision en litige et, par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. D'autre part, en s'abstenant de préciser que l'obligation de présentation s'applique les jours fériés ou chômés, le préfet de l'Oise doit seulement être regardé comme ayant dispensé M. B du respect de cette obligation lors de tels jours. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de l'Oise aurait ainsi méconnu l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté attaqué présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dogan et au préfet de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
   Le magistrat désigné, 
    signé                                                                                  
 A. Lapaquette 
 La greffière, 
            signé 
 M-A. Boignard  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2501314