TA06 · Magistrat M. BULIT — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 14 mars 2025, M. E B, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Tadjer, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation du requérant ;  
 - elle est entachée d'une erreur au regard des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le droit à un recours effectif devant le juge et le principe de séparation des pouvoirs ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne fasse pas l'objet d'une telle décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bulit, conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 : 
 -  le rapport de M. Bulit, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Tadjer, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - les réponses de M. B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, aux questions du magistrat désigné.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 février 1983, qui déclare être entré en France en 2009 a fait l'objet d'un arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la communication de l'entier dossier du requérant : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. () ". 
 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône a communiqué les pièces utiles du dossier en sa possession, lesquelles ont été communiquées à M. B. Dans ces circonstances, il n'y pas lieu de donner suite à la demande de ce dernier tendant à la communication de son entier dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C A, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à qui ce préfet a régulièrement délégué sa signature, à l'effet de signer notamment les décisions contestées dans le cadre de permanences préfectorales, par un arrêté du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2025-027 le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une incompétence de son signataire doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. D'une part, l'arrêté en litige vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à chacune des décisions contestées. D'autre part, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des circonstances de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ces dispositions ayant pour objet la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ". Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter () ". 
 9. Le droit à un procès équitable et à un recours effectif garanti par les stipulations citées au point précédent n'implique pas nécessairement que l'étranger soit autorisé à demeurer sur le territoire français pour répondre des procédures juridictionnelles qui le concernent dès lors, notamment, qu'il dispose de la faculté de se faire représenter par un conseil, peu importe que le ressortissant étranger souhaite comparaître et assurer personnellement sa défense devant une juridiction pénale. M. B ne soutient ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas se faire représenter par son conseil s'il interjette appel du jugement du tribunal correctionnel de Marseille à la date du 26 juin 2023. Par suite, le moyen tiré du fait que le droit à un recours effectif aurait été méconnu et que le principe de séparation des pouvoirs ne serait pas respecté doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. M. B soutient qu'il réside continûment en France depuis plus de dix ans puisqu'il déclare avoir vécu sur le territoire français de 2009 à 2023. En ce sens, l'intéressé produit de nombreuses pièces permettant de constater notamment son activité professionnelle durant cette période. Toutefois, ce dernier était en situation irrégulière à la date de la décision attaquée puisqu'il a fait l'objet d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre à la date du 25 novembre 2021 par le préfet de l'Isère puis d'une seconde décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en date du 3 janvier 2023. Par suite, M. B a été reconduit dans son pays d'origine à la date du 30 janvier 2023. Dans ces conditions, le requérant qui soutient être entré de nouveau sur le territoire français au mois de février 2024 n'a donc pas respecté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. Par ailleurs, si ce dernier soutient également avoir débuter une nouvelle activité professionnelle depuis son retour, il ressort uniquement des pièces du dossier qu'il aurait créé une société à la date du 19 décembre 2024. En outre, M. B soutient uniquement être en couple sans apporter des éléments sur sa communauté de vie et n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille à la date du 26 juin 2023 à une peine d'emprisonnement de 6 mois pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme. Dès lors, en dépit de l'insertion professionnelle dont se prévaut M. B, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou quelle serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 12. En quatrième et dernier, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire. 
 14. En deuxième lieu, cette décision n'est pas entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il déclare seulement être en couple, sans charge de famille. Il déclare uniquement à la barre, disposer d'une activité professionnelle.  En outre, il ressort également de la décision attaquée que l'intéressé a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas respecté notamment une mesure d'éloignement forcée vers l'Algérie le 30 janvier 2023, à la suite de laquelle, il est revenu en France en 2024 malgré la décision du 3 janvier 2023 portant interdiction de retour le territoire français pour une durée de deux ans. Il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées et que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans n'est pas disproportionnée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. B est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 14 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. Bulit 
 La greffière, 
 signé  
 V. Labeau   La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,