TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2501318 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2025, M. A B, représenté par Me Aït Taleb, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 mars 2025 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen, prononçant 30 jours en cellule disciplinaire dont 20 jours avec sursis actif pendant 6 mois et de 2 jours en prévention, ensemble la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes confirmant cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans son lieu de détention normal en dehors de toute cellule de punition, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - il y a toujours lieu de statuer sur la requête même si l'exécution de la mesure disciplinaire a pris fin le 28 mars 2025, compte tenu des effets de la sanction, assortie d'un sursis actif durant six mois ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la sanction infligée compromettra considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer, et qu'elle est aussi caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera ainsi que par la gravité de l'épreuve morale et psychologique que représente l'exécution de la sanction ;  qu'en l'espèce, son état de santé a d'ailleurs justifié la levée de la mesure de prévention le 13 mars 2025 ; qu'il ne peut être reproché au requérant un enrôlement tardif de l'affaire alors qu'il a saisi le juge le jour où il a commencé à purger sa sanction ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 o la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de se taire garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; 
 o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il est insuffisamment étayé ;  
 o la décision d'engagement des poursuites disciplinaires est irrégulière car il n'est pas établi que son signataire avait reçu délégation à cet effet et qu'elle n'a pas été prise au terme d'un examen sérieux du rapport d'enquête ; 
 o la décision attaquée est irrégulière en l'absence d'identification des assesseurs au sein de la commission de discipline ne permettant pas de s'assurer de la régularité de sa composition, ce qui l'a privé d'une garantie ;  
 o elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise à disposition de son dossier disciplinaire au moins 24 heures ou 48 heures avant l'audience disciplinaire en méconnaissance de l'article R. 234-17 du code pénitentiaire ; 
 o elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits dès lors que rien n'indique qu'il ne se trouvait pas en situation de légitime défense lors de la bagarre, qu'un témoin a refusé d'être entendu ; 
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2025 dès lors que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du 21 mars 2025 s'est substituée à cette décision ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : 
 o la décision de sanction n'a que des effets limités sur la situation du requérant, dès lors que M. B est actuellement détenu au quartier d'isolement du fait d'un avis médical du 21 mars 2025 concluant à l'incompatibilité de son état de santé avec un placement en cellule disciplinaire ;  
 o l'éventuelle exécution de la sanction sera soumise à un examen médical ;  
 o le requérant n'apporte aucune précision quant à la possibilité d'un retrait de crédit de remise de peine du fait de la sanction, retrait qui ne revêt pas un caractère automatique ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025 sous le n° 2501319, M. A B, représenté par Me Aït Taleb demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension des décisions de la directrice de la maison d'arrêt de Rouen en date des 13 et 17 mars 2025, prononçant d'une part son placement provisoire à l'isolement en urgence, et d'autre part son placement à l'isolement pour une durée de trois mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, eu égard aux effets de la mesure et alors qu'aucune circonstance particulière n'est de nature à renverser la présomption d'urgence dont il bénéficie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, dès lors que : 
 o elles sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 o la décision du 17 mars 2025 méconnaît l'article R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter les éléments de la procédure dans le délai de trois heures, malgré sa demande, et qu'il n'a pu consulter son dossier que le 17 mars à 9h30 pour une audience prévue à 10 heures ; 
 o elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 o elles sont entachées d'un détournement de pouvoir dès lors que la mise à l'isolement a été décidée à des fins disciplinaires ;  
 o elles ont pour effet de porter atteinte à sa santé et à son équilibre psychologique en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la demande d'exécution de la décision du 13 mars 2025 portant placement d'urgence à l'isolement est dépourvue d'objet dès lors que ses effets ont pris fin avec la décision du 17 mars 2025 portant placement initial à l'isolement ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en raison des circonstances particulières liées à la personnalité de M. B, dont le comportement violent et émaillé d'incidents disciplinaires ne permet pas le maintien en détention ordinaire, et à la nécessité de préserver l'ordre public au sein de l'établissement ;  
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision du 17 mars 2025 ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 o la signataire de la décision de la décision bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 11 octobre 2024 ;  
 o la décision a été précédée d'une procédure contradictoire régulière dès lors que M. B a eu la possibilité d'accéder à l'ensemble des pièces de la procédure relative à son placement à l'isolement le 14 mars 2025 à 15h10 ; 
 o la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure de placement à l'isolement est le meilleur moyen permettant d'assurer le bon ordre et la sécurité au sein de l'établissement compte tenu des multiples faits de violence commis par M. B au cours de l'année 2024 et jusqu'au 12 mars 2025 ; 
 o l'administration peut légalement tenir compte de faits de violence qui ont donné lieu à des sanctions disciplinaires afin de prendre une mesure d'isolement en vue de la préservation de l'ordre au sein de l'établissement de sorte que la décision attaquée n'est pas entachée de détournement de pouvoir ;  
 o le requérant, qui fait l'objet d'un suivi médical au sein du quartier d'isolement, ne démontre pas une atteinte portée à sa dignité humaine contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le numéro 2501289 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en date du 14 mars 2025 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen, prononçant 30 jours en cellule disciplinaire dont 20 jours avec sursis actif pendant 6 mois et de 2 jours en prévention et de la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire ; 
 - la requête enregistrée le 19 mars 2025 sous le numéro 2501290 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions de la directrice de la maison d'arrêt de Rouen en date des 13 et 17 mars 2025, prononçant d'une part son placement provisoire à l'isolement en urgence, et d'autre part son placement à l'isolement pour une durée de trois mois.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience, le rapport de Mme Galle, juge des référés. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. B, écroué depuis le 18 mars 2022, est actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen. Par une décision du 12 mars 2025, il a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire. Le 13 mars 2025, son placement en cellule disciplinaire à titre préventif a été levé pour motif médical, et il a été placé à titre provisoire à l'isolement en urgence. Par une décision du 14 mars 2025, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen, lui a infligé une sanction de 30 jours en cellule disciplinaire dont 20 jours avec sursis actif pendant 6 mois, dont 2 jours en prévention. Cette sanction prévoyait qu'elle devait être exécutée du 21 mars 2025 au 28 mars 2025. Par une décision du 17 mars 2025, M. B a fait l'objet d'une décision initiale de placement à l'isolement à compter du 17 mars 2025 jusqu'au 13 juin 2025. Le 21 mars 2025, il a été placé au quartier disciplinaire de l'établissement afin d'exécuter la sanction disciplinaire du 17 mars 2025. Toutefois, le même jour, il a été replacé au quartier d'isolement en raison d'un avis médical concluant à l'incompatibilité de son état de santé avec le quartier disciplinaire. Enfin, par une décision du 21 mars 2025, le directeur interrégional de services pénitentiaire a rejeté le recours administratif formé par M. B contre la sanction disciplinaire du 14 mars 2025 et confirmé cette sanction.  
     
    2. Par la requête n° 2501318, M. B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la sanction disciplinaire du 14 mars 2025 et de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires confirmant cette sanction.  
     
    3. Par la requête n° 2501319, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 13 mars 2025 portant placement provisoire à l'isolement et du 17 mars 2025 portant placement initial à l'isolement. 
     
    4. Les requêtes visées ci-dessus concernent des mesures prises à l'égard d'un même détenu et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
    5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
     
    6. Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur les requêtes de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle au titre des deux instances. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
    7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la décision de placement provisoire à l'isolement du 13 mars 2025 :  
    8. Les effets de la décision du 13 mars 2025 plaçant provisoirement M. B à l'isolement ont pris fin avec l'intervention de la décision du 17 mars 2025 décidant son placement à l'isolement pour une durée de trois mois. Par suite, la décision du 13 mars 2025 ayant épuisé ses effets, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision étaient dépourvues d'objet dès l'enregistrement de la requête. Par suite, ces conclusions sont irrecevables.   
    En ce qui concerne la décision portant placement à l'isolement à compter du 17 mars 2025 : 
    9. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. ". Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste. 
     
    10. En l'état de l'instruction, aucun des moyens analysés ci-dessus n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 mars 2025.  
     
    11. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, les conclusions à fin de suspension de cette décision doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 14 mars 2025 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen : 
  12. Par une décision du 21 mars 2025 intervenue en cours d'instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B contre cette décision. Par suite, la décision du 21 mars 2025 s'est substituée à celle du 14 mars 2025. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension dirigées contre la décision du 14 mars 2025.  
 En ce qui concerne la décision du 21 mars 2025 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes confirmant la sanction du 14 mars 2025 : 
    13. Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; () ". Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : () 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; () ". 
     
    14. Aucun des moyens soulevés dans la requête n°2501318 n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 21 mars 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B contre la décision du 14 mars 2025 prononçant à son encontre une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire dont 20 jours avec sursis actif durant six mois, et deux jours en prévention.  
     
    15. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, les conclusions à fin de suspension de cette décision doivent être rejetées.  
     
    16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
    Sur les frais liés au litige :  
    17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre des requêtes 2501318 et 2501319. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Aït Taleb, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rouen, le 7 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. GalleLa greffière, 
 signé 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2501318 ; 2501319 
 ah