TA35 · Eloignement urgent — 9 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 avril 2025 sous le n° 2501319, Mme A E, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a astreinte à remettre l'original de son passeport et à se présenter à la direction zonale de la Police aux frontières - Zone ouest ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour dans le délai de deux mois suivant la date du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de huit jours suivant cette même date, une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l'autorisant à travailler ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entrée en France en mars 2020, et en est revenue en mars 2022 après un séjour d'un an en Allemagne (entre début 2021 et mars 2022) et dispose de toute sa famille sur le territoire français ; le centre de sa vie privée et familiale de la famille se situe incontestablement en France ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense ; 
 - la décision de fixation du pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant astreinte à remettre son passeport et à se présenter aux services de police devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 2501881, Mme A E, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation, 
 - les mesures ne sont ni adaptées, ni proportionnées au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé Mme E par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes,  
 - les observations de Me Jeanmougin, représentant Mme E, absente, 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E, de nationalité géorgienne, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine le 11 mai 2020. Par décision du 8 septembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par décision du 23 novembre 2020, dûment notifiée, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre la décision de l'OFPRA. Constatant que la demande d'asile de l'intéressée avait été rejetée, qu'elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 7 février 2025 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger de quitter le territoire français et fixé le pays de destination de Mme E. Cette dernière demande l'annulation de cet arrêté, ensemble l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence. 
 2.  Les requêtes susvisées n° 2501319 et n° 2501881 sont présentées pour une même requérante, Mme E, et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3.  Mme E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle dans les deux instances, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour la seule requête n°2501319. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions contestées dans l'arrêté du 7 février 2025 : 
 4.  Par un arrêté du 3 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme D C, directrice des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de chacun des arrêtés attaqués ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant des moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6.  Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation.  
 7.  Au cas particulier, ayant sollicité l'asile, Mme E a nécessairement entendu demander la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il conservait ainsi la faculté, pendant la durée d'instruction de son dossier et avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui l'a obligée à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Or il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'intéressée ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêchée de présenter spontanément des observations sur sa situation familiale avant que ne soit prise, le 4 mars 2022, la décision d'éloignement attaquée. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 
 8.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9.  En l'espèce, Mme E déclare être entrée une première fois en France en mars 2020, et y est revenue en mars 2022 après un séjour d'un an en Allemagne. Elle se prévaut de la présence de son mari, de leurs deux enfants mineurs sur le territoire et de son intégration par le travail. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et que son mari et elle font tous deux l'objet de mesures d'éloignement. Ainsi, et alors que Mme E est entrée très récemment sur le territoire français et qu'elle ne justifie pas de liens familiaux et personnels en France, autre que ceux déjà évoqués, il apparaît qu'elle n'est pas dépourvue d'attache dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de son existence. Ainsi, la cellule familiale a vocation à se reformer en Géorgie. La circonstance que l'intéressée ne se soit pas déjà soustraite à une mesure d'éloignement et l'absence de menace à l'ordre public ne suffissent pas à démontrer qu'elle a déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, compte tenu de son arrivée récente sur le territoire et de ses attaches en France et en Géorgie, il n'apparaît pas que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions en litige sur la situation personnelle de la requérante. 
 10.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 11.  La décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur parent dès lors que la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Géorgie. Il n'est pas démontré ni même allégué que ceux-ci ne pourront pas être scolarisés dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 S'agissant des moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 
 12.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13.  En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14.  Mme E soutient encourir des risques en cas de retour en Géorgie. Il ressort cependant des pièces des dossiers qu'alors que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont estimé non établies les craintes dont elle se prévaut, la requérante n'apporte pas plus élément susceptible d'établir l'existence des risques qu'elle estime encourir personnellement et actuellement en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 S'agissant des moyens propres à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16.  En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 10, le préfet n'a pas entaché ses arrêtés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle, ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 17.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " L'article L. 612-10 de ce code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18.  Il ressort des termes de l'arrêté du 7 février 2025 que le préfet d'Ille-et-Vilaine, après avoir estimé que la situation de l'intéressée ne correspondait pas à des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé de la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énumérés par l'article L. 612-10 de ce code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Quand bien même la présence en France de Mme E ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français, le préfet a retenu qu'elle est entrée récemment sur le territoire français, ne justifie pas de l'ancienneté des liens avec la France et n'y justifie pas de liens familiaux et personnels intenses et que ces liens ne sont pas exclusifs de ceux qu'elle conserve dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour les mêmes motifs que ceux exposées aux points 7 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 S'agissant de l'arrêté du 20 mars 2025 portant astreinte à remettre son passeport et à se présenter aux services de police : 
 19.  En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme G B, adjointe à la chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 20.  En deuxième lieu, l'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressée, notamment l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet le 7 février 2025 et qu'elle n'a pas exécutée. Le préfet indique également les modalités de l'assignation et de pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 21.  En troisième lieu, une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme E. Le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir procédé à un tel examen doit, par suite, être écarté. 
 22.  En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 23.  Mme E se trouve dans le cas où le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait décider son assignation à résidence, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré, que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet demeure une perspective raisonnable, et que justifiant d'une adresse d'hébergement, elle présente des garanties de représentation, ce qui permet d'éviter son placement en rétention. 
 24.  En se bornant à soutenir qu'elle doit accompagner son fils lorsqu'il joue le week-end au sein du club de football du CPB Villejean, la requérante n'explique pas en quoi sa situation personnelle et familiale l'empêcherait de remettre l'original de son passeport et de se rendre à la direction zonale de la Police aux frontières - Zone ouest deux fois par semaine. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure présenterait un caractère disproportionné doit être écarté. De même, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 25.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de Mme E sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction de la requête n° 2501319 : 
 26.  Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation. Par suite, il n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 27.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que Mme E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la requête n°2501319. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2501319, 2501881