TA86 · étrangers JU — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Robin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de traiter de sa demande d'asile dans un délai de dix jours passé la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ce délai écoulé ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Robin, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 2.000 euros sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et de droit ; 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatif à l'entretien individuel ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les autorités françaises n'ont pas tenu compte de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cristille a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 mai 2025 en présence de M. Gagnaire, greffier en chef. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 10 décembre 1998, déclare être entrée sur le territoire français le 24 février 2025. Elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Vienne le 7 mars 2025. Le relevé de ses empreintes, réalisé le même jour, a montré qu'elle était entrée sur le territoire des Etats membres par l'Espagne le 13 janvier 2025. Les autorités espagnoles saisies sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 d'une demande de prise en charge ont donné leur accord explicite le 1er avril 2025 sur la base du même article. Par arrêté du 24 avril 2025, le préfet de la Gironde a décidé de prononcer le transfert de Mme A vers l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement UE susvisé n°604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève d'un autre État membre sans qu'il soit besoin nécessairement qu'apparaisse le numéro d'article ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait correspondant, le cas échéant, aux critères qui n'ont pas été retenus. 
 3. L'arrêté en litige vise, notamment, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que le règlement n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7. Il fait état de l'entrée irrégulière sur le sol français de l'intéressée à la date déclarée du 24 février 2025, indique qu'elle a présenté une demande d'asile le 7 mars 2025 et qu'une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin lui a été remise. Il mentionne également que la consultation du fichier Eurodac, a mis en évidence qu'elle était entrée sur le territoire des Etats membres par l'Espagne le 13 janvier 2025, que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'elles ont donné leur accord explicite le 1er avril 2025. Pour écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 04/2013, l'arrêté expose que Mme A ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France, qu'elle ne relève pas des dérogations prévues par les articles 17-1 et 17-2 du même règlement, qu'elle fait l'objet d'un accord de reprise par les autorités espagnoles et qu'elle n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'État responsable de sa demande d'asile. L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements. Par suite, le préfet de la Gironde, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A, n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la partie A de la brochure commune, intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " et la partie B, intitulée " Je suis sous procédure Dublin, qu'est-ce que cela signifie " ont été, comme le guide du demandeur d'asile en France, remises à Mme A le 7 mars 2025 et que l'intéressée a été informée qu'une décision de transfert vers l'Espagne était susceptible d'être prise à son encontre et exécutée d'office conformément aux dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. La brochure d'information ainsi que le guide du demandeur d'asile lui ont été délivrés en langue française et ont fait l'objet d'une traduction par un interprète assermenté en langue soussou, langue que la requérante a indiqué lire, comprendre et parler lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, et dans laquelle elle a demandé à être entendue dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile ou qu'elle aurait été privée d'une garantie substantielle, alors qu'elle a formulé le 7 mars 2025 des observations sur sa situation et son possible transfert vers l'Espagne, et qu'elle a pu contester son transfert vers cet Etat membre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 7. Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature. Les mentions précises du compte rendu de l'entretien et les pièces produites par l'administration peuvent permettre d'admettre qu'un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que ce point serait contesté. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Vienne le 7 mars 2025. Le compte rendu d'entretien comporte les initiales de l'agent qui a conduit l'entretien, un tampon de la préfecture de la Vienne, le nom, le prénom et la signature de la cheffe du bureau de l'asile de cette préfecture. En l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, la seule circonstance que l'identité de l'agent n'apparaisse pas n'est pas de nature à remettre en cause le fait qu'il est une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. Il n'est pas plus établi que Mme A n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, notamment au regard des mentions préremplies figurant dans ce document qu'il a signé, ni qu'il n'ait pu connaître le résumé de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde ne se serait pas livré, ainsi que l'allègue Mme A, à un examen sérieux et particulier de son dossier. En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont elle a fait état lors de son audition au guichet unique des demandeurs d'asile. Ce moyen, qui s'apprécie au vu des éléments dont disposait l'administration au jour d'édiction de sa décision, ne pourra donc qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde a pris en considération les éléments invoqués par la requérante pour apprécier s'il y avait lieu de déroger à la responsabilité de l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A ne résidait sur le sol français que depuis deux mois à la date d'adoption de l'arrêté attaqué. Si elle indique maîtriser le français, elle ne dispose en France d'aucune attache familiale. Enfin, la requérante évoque un état de grossesse. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa grossesse se déroulerait dans des conditions difficiles imposant que son suivi se déroule uniquement en France, ni que l'état de santé de l'intéressée constituerait un obstacle à un voyage vers l'Espagne ou que les soins appropriés à son état de grossesse ne pourraient lui être prodigués en Espagne qui dispose d'une offre de soins équivalente à celle de la France. En conséquence, en l'absence de tout élément qui s'opposerait à son transfert vers l'Espagne et qui permettrait de justifier que sa demande d'asile soit examinée en France, les moyens, tirés de ce que le préfet de la Gironde aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation, en s'abstenant de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ou aurait, pour ce motif, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de Mme A ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.    
 D E C I D E 
 Article 1er : er La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025 
   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLE  
 La greffière, 
 Signé 
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
 N. COLLET 
 N°2501321