TA77 · 2ème chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 14 mai 2025,  
Mme A... B..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être renvoyée ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :  
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
 
Sur la décision portant refus d’admission au séjour : 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision d’obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
Une lettre du 6 février 2026 a informé les parties, en application de l’article  
R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 20 février 2026. 
 
Une ordonnance du 26 février 2026 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 
 
Vu :  
- le jugement n° 2205284 du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Melun ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Fanjaud, 
- et les observations de Me Alemany, substituant Me Saligari, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1948 à Gouraye (Mauritanie), est entrée sur le territoire français le 6 septembre 2018 munie d’un visa de court séjour valable jusqu’au 4 octobre 2018 et déclare s’y maintenir depuis lors. Mme B... a initialement sollicité, auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande d’admission au séjour de  
Mme B... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de l’intéressée. Par ailleurs, afin de régulariser sa situation administrative, Mme B... a également sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 27 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté les demandes de titres de séjour de l’intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être renvoyée. Par la présente requête,  
Mme B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». 
 
Comme mentionné au point 1 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a initialement sollicité, auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a, notamment, rejeté la demande d’admission au séjour de Mme B... et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de l’intéressée. Or, s’il ressort des termes de l’arrêté contesté du 27 décembre 2024, que le préfet a examiné le droit au séjour de la requérante au titre des dispositions des articles  
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’a toutefois pas procédé au réexamen de la demande, dont le préfet demeurait saisi, présentée par la requérante au titre des dispositions de l’article L. 425-9 du même code. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle de Mme B..., et le moyen soulevé en ce sens par la requérante doit être accueilli. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des autres décisions qui se trouvent dès lors privées de base légale. Il s’ensuit que, doivent être annulées les décisions prises à l’encontre de Mme B... par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être renvoyée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu et seul susceptible de l’être, le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à Mme B... un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».  En revanche, il implique qu’il soit procédé au réexamen de sa demande d’admission au séjour, notamment sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. En revanche, il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 27 décembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lalande, président, 
Mme Tiennot, première conseillère, 
M. Fanjaud, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
C. FANJAUD 
Le président, 
 
D. LALANDE 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. KIFFER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,