TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ou pour le retrait de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est placé dans une situation précaire anormalement longue, depuis le mois de juillet 2024, et l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de son récépissé ou de son titre de séjour ; il est exposé à être éloignée à tout moment alors qu’il réside à Mayotte depuis 1990 et dispose d’une promesse d’embauche ; 
- la demande est utile et urgente ; 
- la demande soumise au juge ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
 
Le préfet de Mayotte, régulièrement mis en cause, n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1973, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour ou de retrait de son titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler ou à y poursuivre ses études, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 18 janvier 2024 sur le site de l’ANEF ; il a ensuite été convoqué en préfecture le 28 juin 2024 pour le renouvellement de son titre de séjour puis un récépissé lui a été délivré, valable du 18 juillet 2024 au 17 octobre 2024. Toutefois et malgré plusieurs relances par mail, notamment les 4 et 25 novembre 2024 pus les 13 janvier et 13 mai 2025 ainsi que plusieurs tentatives d’obtenir un rendez-vous sur la plateforme prévue à cet effet, notamment les 19, 24 et 27 mars ainsi que le 11 juillet 2025, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n’a obtenu aucune suite à ses demandes. Il a également adressé, par l’intermédiaire de son conseil, plusieurs courriels aux services préfectoraux chargés de l’examen de ces demandes, notamment les 13 janvier et 13 mai 2025, sans plus de succès. Aucun rendez-vous n’a ainsi été fixé à l’intéressé, qui justifie avoir disposé d’un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu’au 14 septembre 2023, depuis son entrée en France le 14 juillet 1990. Il dispose par ailleurs d’une promesse d’embauche. Dans ces conditions, M. B... justifie de la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue de déposer sa demande complète de renouvellement de titre de séjour, caractérisant une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère utile. 
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de communiquer à M. B..., dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse voir enregistrée sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé dans l’attente. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
7. Enfin, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le paiement à M. B... d’une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de communiquer à M. B..., dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse voir enregistrée sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivré un récépissé dans l’attente. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer.  
 
Fait à Mamoudzou, le 4 août 2025.  
  
  
Le juge des référés,  
  
  
  
  
T. SORIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.