TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M. B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande d'asile ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aube a constaté qu'il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Vu : 
 - la requête n° 2501342 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité azerbaïdjanaise, a déposé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 8 décembre 2024. La cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé contre cette décision le 3 avril 2025. Dans ces circonstances M. C a fait l'objet, à la suite d'un contrôle d'identité, d'un arrêté du préfet de l'Aube, du 9 avril 2025, constatant qu'il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. C, par sa requête présente un recours contre d'une part, la décision rejetant sa demande formée au titre de l'asile et d'autre part, demande la suspension de la décision d'éloignement. 
 Sur le recours formé à l'encontre de la décision de la CNDA : 
 2.   Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 
 3.   Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du Code de justice administrative ". 
 4. En vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier, en tant qu'il présente des conclusions tendant à contester la décision de la CNDA, au Conseil d'Etat. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aube :  
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 6. Il résulte de l'article L. 722-7du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant que le tribunal administratif saisi de la légalité de cette décision n'ait statué. 
 7. Dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé a pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. C, et que cette requête a été introduite le 2 mai 2025, les conclusions susvisées sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à contester la décision du 3 avril 2025 de la cour nationale du droit d'asile, sont transmises au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Le juge des référés 
 signé 
 O. A 
 LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN CE QUI LE CONCERNE ET A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION