TA13 · Reconduite à la frontière — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Decamps, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Decamps sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'encontre d'intérêt fondamental de la société qu'il représente ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-3 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune urgence n'est caractérisée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 45 de la charte de l'Union européenne ;  
 - elle est disproportionnée au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Devictor, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Decamps, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité italienne, demande l'annulation de l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur ce territoire pour une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les disposition applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 251-1, et mentionne que M. A a été condamné le 5 février 2024  et le 21 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille à deux fois six mois d'emprisonnement, et qu'il ne justifie pas d'une activité professionnelle, ni rechercher un emploi, ni être inscrit dans une formation étudiante ou professionnelle, ni encore disposer de ressources suffisante et d'une assurance maladie pour ne pas devenir une charge pour le système national d'assistance sociale et ne peut se prévaloir de la qualité de membre de la famille d'un ressortissant communautaire prévu par l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté indique ainsi de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;() .L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été motivée, d'une part, par les condamnations pénales dont a fait l'objet M. A, d'autre part par le fait qu'il ne disposait plus d'aucun droit au séjour.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, citoyen de l'union européenne, a été condamné le 5 février 2024 et le 21 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille à deux peines de six mois d'emprisonnement  pour des faits de vol avec destruction en récidive, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, menaces de mort ou d'atteinte aux biens et port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime. La décision en litige est fondée sur ces seules condamnations, sans autre précision notamment quant à la gravité des faits et quant au comportement de M. A depuis la commission de ces faits. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur dans l'appréciation de l'actualité et de la gravité de la menace pour un intérêt fondamental de la société que représenterait M. A à la date de la décision en litige. Cependant, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de ce que M. A ne justifiait plus d'aucun droit au séjour prévu par l'article L. 233-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées prenant à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français.. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. () ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas exposé les considérations de droit qui constituent le fondement de la décision refusant à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision portant refus de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, ces deux décisions doivent être annulées. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Decamps, avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 000 euros à Me Decamps. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans sont annulées.  
 Article 3 : Sous réserve que Me Decamps, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1000 euros à Me Decamps, avocat de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Paul André Decamps et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 É. Devictor 
         La greffière, 
          
          
         Signé 
          
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,