TA51 · 2ème chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A... C..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de réexaminer sa situation.  
 
M. C... soutient que l’acte attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il risquerait d’y subir des traitements inhumains ou dégradants.  
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Aube qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., ressortissant azerbaidjanais né le 28 avril 1995, a sollicité le                        15 juin 2023 l’octroi du statut de réfugié. Par une décision du 8 octobre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d’asile. La Cour nationale du droit d’asile a définitivement rejeté sa demande le 3 avril 2025. A la suite d’une interpellation par les services de police, par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet de l’Aube l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
3. M. C... soutient qu’il a été persécuté en raison de son opposition à la corruption et au non-respect des droits humains en Azebaïdjan. Il affirme avoir été arrêté à plusieurs reprises par les services de police, avoir été torturé et menacé de mort pour avoir exprimé des opinions politiques. Toutefois, en se bornant à produire un extrait de procès-verbal de dépôt de plainte dénonçant des menaces de mort par téléphone, entre le 1er janvier et le 8 mars 2025, le requérant, qui a vu sa demande d’asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d’asile, n’établit pas l’existence d’un risque pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction.  
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de l'Aube. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dominique Babski, président, 
Mme Bénédicte Alibert, première conseillère,  
M. Oscar Alvarez, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
signé 
B. B... 
 
Le président, 
signé 
D. BABSKI  
 
La greffière, 
 
signé 
 
I. DELABORDE 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.