TA31 · 7ème Chambre — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. C E D représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisons du 13 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions prises dans leur ensemble  : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2025 à 12h.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - et les observations de Me Bachet, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais, né le 10 mars 1970 à Brazzaville (République du Congo), est entré régulièrement sur le territoire français le 6 mai 2023. Sa demande d'asile, enregistrée le 8 juin 2023, a été définitivement rejetée par une décision prise par la Cour nationale du droit d'asile le 3 avril 2024. Par un arrête du 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. D demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions prises dans leur ensemble : 
 3. Par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme A B, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les mesures d'éloignement ainis que les décisions les assortissants. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D, l'issue de sa demande d'asile et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée portant l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D qui déclare être entrée sur le territoire français le 6 mai 2023 n'a été autorisé à s'y maintenir que durant l'examen de sa demande d'asile définitivement rejetée par une décision prise par la Cour nationale du droit d'asile le 3 avril 2024. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français, ni d'aucune insertion socio-professionnelle. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son épouse et ses enfants. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. D n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 10. En troisième et dernier lieu, ux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Si M. D soutient être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine du fait des autorités qui ont engagés des poursuites et représailles à son encontre à la suite de l'effondrement d'un immeuble ayant causé la mort de quatre personnes dans lequel il a travaillé en qualité de plombier. Toutefois, il ne produit aucun élément relatif à l'effondrement cet immeuble. En outre, s'il produit les actes et certificats de décès de son neveu et de l'une de ses filles, ces documents ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir que ces décès sont survenus dans le cadre de représailles conduites à l'encontre du requérant et de la société pour le compte de laquelle il travaillait. Enfin, il ne produit aucun élément relatif à son impossibilité de se prévaloir de la protection des autorités de son pays. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec précision les considérations de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 14. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées au point 7, que M. D est entré récemment sur le territoire français et ne justifie d'aucun lien personnels et familiaux d'une intensité particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de les décisions du 13 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction,tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E D, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Arquié, présidente, 
 Mme Gigault, première conseillère,  
 Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 L. CUNY 
 La présidente, 
 C. ARQUIE       Le greffier, 
 B.ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N°2501347