Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025 sous le n°2501351 et un mémoire enregistré le 5 mai 2025, la commune du Plessis-Belleville, représentée par Me Mattiussi-Poux, demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'obtenir une étude objective sur la capacité du réseau d'eau public. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la commune du Plessis-Belleville déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la commune du Plessis-Belleville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune du Plessis-Belleville. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Plessis-Belleville, à la communauté de communes du Pays de Valois, à la société Groupe Saur, et à la SCCV Adalia. Fait à Amiens, le 17 juillet 2025. Le juge des référés, Signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8017 juillet 2025Cette décision
DTA_2501351_20250717
- TA839 mars 2026ORTA_2501351_20260309
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