TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Akhzam, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025 en tant que le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; son employeur lui a demandé de justifier de sa situation administrative à compter du 9 avril 2025 ; en l'absence de rémunération, il sera licencié et ne pourra donc plus faire face à ses charges courantes, ni contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant mineur ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que : 
 * la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 * l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - la requête n° 2500963, enregistrée le 5 mars 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 24 avril 2025 à 15 heures 30. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lebdiri, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais (République du Congo), entré en France le 12 septembre 2020, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade dont il a sollicité le renouvellement le 2 avril 2024. Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Dans le cadre de la présente instance, M. B sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". 
 3. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties d'un délai de départ volontaire, et aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent, est régi par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que celui-ci ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont irrecevables en tant qu'elles tendent à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision de renouvellement de titre de séjour :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des deux moyens soulevés par le requérant et visés ci-dessus, n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour attaquée. 
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 29 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 S. Lebdiri 
 La greffière, 
 Signé   
 S. Grare  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.