TA44 · - Etrangers - 15 jours — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 11 février 2025, M. A B, représenté par Me Danet, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)  a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de manière rétroactive, et de lui désigner un lieu d'hébergement dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncement à la part contributive de l'Etat.   
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 551-15 dès lors que l'OFII s'est placé en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'examen de sa vulnérabilité ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'elle prévoit un refus pur et simple des conditions matérielles d'accueil et non une limitation de celles-ci ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un motif légitime, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 février 2025 :  
 - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Danet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 En l'absence du directeur général de l'OFII ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant sénégalais, né le 3 novembre 1995, est entré en France en 2018 muni d'un visa étudiant valable du 4 septembre 2018 au 4 septembre 2019 et renouvelé jusqu'au 11 octobre 2022. Le 19 novembre 2024, il a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique et s'est vu refusé par une décision du même jour le versement des conditions matérielles d'accueil, laquelle a été annulée par un jugement n°2418337 du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2024 pour vice de procédure et enjoignant à l'OFII de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a attesté par sa signature le 14 janvier 2025 le compte-rendu d'entretien de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, réalisé en français, langue qu'il a déclaré comprendre, avoir été informé des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été donnée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil " vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime dans le délai de 90 jours () suivant votre entrée en France ", énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : ()4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / ()3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. " 
 6. D'une part, s'il est constant que le requérant a déposé sa demande d'asile au-delà du délai mentionné à l'article 5, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et alors que le requérant a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 14 janvier 2025 que l'OFII se serait placé dans une situation de compétence liée.  
 7. D'autre part, en faisant seulement état de son homosexualité, il ne justifie pas par les pièces produites au dossier d'une situation de vulnérabilité particulière, laquelle a été évaluée par l'OFII lors de l'entretien du 14 janvier 2025. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa vulnérabilité au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de justice administrative doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : " Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. " 
 9. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, notamment son article 20, est inopérant dès lors que le texte de cette directive a été régulièrement transposé en droit interne et que le requérant ne critique pas les mesures de transposition. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le requérant, en prévoyant, à son article 20, différentes hypothèses de limitation des conditions matérielles d'accueil, la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 a autorisé les États membres à édicter une législation prévoyant dans ces hypothèses de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile. À cet égard, compte tenu du cas de limitation des conditions matérielles d'accueil visé au paragraphe 2 de l'article 20 de la directive, le législateur national pouvait prévoir de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile qui, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai raisonnable, estimé à plus de 90 jours à compter de son entrée en France. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En cinquième et dernier lieu, si le requérant se prévaut du durcissement récent de la législation au Sénégal s'agissant de la criminalisation de l'homosexualité et le fait qu'une aggravation des peines encourues est envisagée, réforme qui n'est pas encore intervenue, cette circonstance ne saurait constituer un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d'asile, les relations homosexuelles étant déjà pénalement réprimandées au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-15 doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Clémentine Danet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le10 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 MC. MINARD        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,