TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 9 avril 2025, M. B C, représenté par Me Girondon, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée supérieure de six mois, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. C demande qu'il soit donné acte de son désistement de toutes les conclusions sa requête.  
 Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 28 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête à fin d'annulation enregistrée le 7 avril 2025 sous le n° 2501359. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité marocaine, a présenté auprès des services de la préfecture du Gard, le 20 novembre 2024, une demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, qui expirait le 22 février 2025. Du silence gardé par le préfet du Gard sur cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. C a initialement demandé au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d'objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Il ressort des pièces produites au dossier que le préfet du Gard a décidé, le 28 avril 2025, de délivrer à M. C un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec pour effet de prolonger les droits attachés audit titre jusqu'au 24 octobre 2025. Au regard de ces éléments, postérieurs à sa requête, par le mémoire qu'il a adressé au greffe du tribunal le 28 avril 2025, M. C s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'y oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 5 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.