TA64 · URGENCES ETRANGERS — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A D C, représenté par               Me Bordes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - les informations et le formulaire prévus à l'article L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrés, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - en fixant une obligation de se rendre au commissariat tous les mardis et jeudis le préfet prend une décision disproportionnée ; sa situation ne justifie pas une assignation à résidence puisqu'il dispose d'une résidence et qu'il a une compagne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 28 mai 2025 à 10 heures. 
 Le rapport de Mme Madelaigue a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est irrégulièrement entré en France à une date indéterminée. Par un arrêté en date du 8 septembre 2024, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai qui n'a pas été exécutée. Par arrêté du 7 mai 2025, le préfet des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de 45 jours renouvelable, l'obligeant à se présenter tous les mardis et jeudis, entre 8 heures et 10 heures, dans les locaux de la brigade de gendarmerie nationale de Villeneuve-de-Marsan. M. C demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 7 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Stéphanie Monteuil, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier a été pris par une autorité incompétente manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative () ".  
 4. Ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution d'une assignation à résidence, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 6. D'une part, la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français fasse l'objet d'un recours devant le juge administratif, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence prise sur son fondement. 
 7. D'autre part, M. C fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai pris le 8 septembre 2024 par le préfet de la Gironde.  Son éloignement, qui demeure une perspective raisonnable, devant être matériellement organisé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les obligations qui sont faites à M. C de se présenter  tous les mardis et jeudis entre 8 heures et 10 heures, dans les locaux de la brigade de gendarmerie nationale de Villeneuve-de-Marsan procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, la circonstance qu'il ait une compagne avec laquelle il réside ne pouvant être regardée comme un élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d'assignation ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision d'éloignement. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il est constant que M. C a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai le 8 septembre 2024, qu'il n'a jamais exécutée, laquelle était exécutoire à la date de la décision d'assignation à résidence litigieuse. Ainsi qu'il a été dit, M. C doit se présenter tous les mardis et jeudis entre 8 heures et 10 heures, dans les locaux de la brigade de gendarmerie nationale de Villeneuve-de-Marsan, pendant une durée de quarante-cinq jours. L'intéressé partenaire d'une ressortissante française, sans enfant à charge, ne produit aucune pièce attestant de l'impossibilité de respecter ses obligations d'attestation de présence à la gendarmerie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Landes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et au préfet des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. 
 La magistrate désignée     La greffière 
 F. MADELAIGUEM. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,