TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par  
 Me Poirier, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour pour soins, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué a pour effet de le placer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, l'exécution de l'arrêté l'empêche d'exercer son activité professionnelle et de poursuivre ses études supérieures ; elle l'empêche notamment d'accéder aux soins qui lui sont nécessaires alors qu'il est atteint du VIH ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît le principe de proportionnalité ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit préservant la liberté d'aller et venir.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2501155, enregistrée 24 janvier 2025 par laquelle le requérant demande l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le  
 13 février 2025 à 11 heures 00.  
 Le rapport de Mme Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience. Elle a informé les parties que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code précité : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 3. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Toutefois, à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Denis dans le département de la  
 Seine-Saint-Denis. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.  
 4. Il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 13 février 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501363