TA69 · ELOIGNEMENT — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. E B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que :  
 - contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté attaqué, il justifie d'un hébergement stable en France ; 
 - il n'a pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre par crainte des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 février 2025, Mme A a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bouchet, avocate de M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et conclu en outre à l'annulation de la décision d'assignation à résidence édictée le 23 janvier 2025 par la préfète du Rhône. Me Bouchet a, de plus, soulevé les moyens suivants :  
 * s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité signataire, du défaut de motivation, et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. B ;  
 * s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois, le moyen tiré de la disproportion de cette mesure ;  
 * s'agissant de la mesure d'assignation à résidence, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement dont elle a vocation à assurer l'exécution et de l'erreur manifeste d'appréciation ;  
 M. B n'était pas présent à l'audience.  
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 14 août 1958, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions formulé oralement lors de l'audience, d'annuler les décisions prises le 23 janvier 2025 par la préfète du Rhône, par lesquelles cette autorité, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour, et d'autre part l'a assigné à résidence.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, provisoirement, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la mesure d'éloignement contestée a été signée par Mme D, cheffe du bureau de l'éloignement, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, cette mesure, qui fait mention de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.  
 6. En quatrième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 7. Si M. B fait valoir sans être contredit qu'il réside en France depuis son entrée sur le territoire en 2015, il ressort des pièces du dossier que ses demandes d'admission au séjour ont été rejetées et qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, dont la première a été édictée en septembre 2017. Les recours contentieux dirigés contre les refus de séjour assortis de mesures d'éloignement pris à l'encontre de M. B ont, en outre, tous été rejetés. Il ressort également des pièces du dossier que son épouse est en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, s'il justifie d'une promesse d'embauche, il est constant que cette promesse concerne un emploi de chauffeur, alors que l'intéressé n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide et que ce motif, combiné à un excès de vitesse, est celui qui a motivé son interpellation le 22 janvier 2025. La seule présence en France de ses enfants, désormais adultes, et d'un petit-enfant, n'est pas de nature à faire regarder la mesure d'éloignement litigieuse comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée, et ce alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'intéressé ne pourrait pas, à l'avenir, et à l'expiration de l'interdiction de retour, visiter ces derniers de manière régulière.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 8. Selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 9. M. B fait valoir, à l'appui de sa requête, que la préfète du Rhône a entaché sa décision d'erreur de fait, en ce qu'il y est mentionné qu'il ne dispose pas d'un hébergement stable en France. Toutefois, cette seule erreur, à la supposer avérée, est insusceptible d'affecter la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, dès lors que pour prendre une telle décision, l'administration s'est également fondée sur la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2016 et par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2016 au motif que les faits invoqués n'étaient pas établis et les craintes non fondées, fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Arménie, en raison de l'origine azérie de son épouse. Il ne verse toutefois à l'appui de ce moyen aucun élément qui serait de nature à justifier de telles craintes, se contentant de déclarations générales et du contexte géopolitique. Le requérant n'est, dans ces circonstances, pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 13. Si M. B réside depuis 2015 en France et ne représente pas une menace pour l'ordre public, il se soustrait toutefois depuis 2017 à l'exécution de mesures d'éloignement prises à son encontre, et son épouse, qui la même nationalité que lui, réside également en situation irrégulière sur le territoire français. Ainsi, et alors que ses enfants sont désormais adultes et qu'il n'est pas fait obstacle, à l'issue de la durée de l'interdiction de retour, à ce que le requérant visite ses enfants et sa petite-fille de manière régulière ou à ce que ces derniers visitent leurs parents dans leur pays d'origine, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni entacher sa décision de disproportion que la préfète du Rhône a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 14. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement qu'il conteste, il n'est pas fondé à s'en prévaloir pour demander l'annulation par voie de conséquence de la décision l'assignant à résidence.  
 15. En second lieu, en se bornant à faire valoir qu'il a toujours répondu aux sollicitations de l'administration, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée sur leur fondement par M. B au profit de son avocate.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025 
 La magistrate désignée, 
 A. A 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2501372