TA95 · Reconduite à la frontière — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2501371 du 28 janvier 2025 le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. C B, enregistrée le 25 janvier 2025. 
 Par cette requête M. C B, représenté par Me Ahmad, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence au centre d'hébergement situé à Sarcelles dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaqués: 
 - elles sont entachées d'une incompétence de son auteur ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en droit de solliciter la protection internationale. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu, depuis le 1er mai 2021, l'article L. 721-4 ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas justifié sa décision au regard des quatre critères prévus. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Colin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2025 le rapport de  
 Mme Colin, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant pakistanais né le 20 décembre 1993, déclare être entré sur le territoire français le 9 janvier 2025. Par un arrêté du 19 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence au centre d'hébergement situé à Sarcelles dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont  été signés par Mme A D, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, par arrêté n°23-039 du 26 juin 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le 30 juin 2023, d'une délégation à l'effet notamment de signer les " arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit dès lors être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". En vertu de ces dispositions, les services de police doivent orienter l'étranger présentant une demande d'asile devant eux vers le préfet compétent et, sous réserve de certains cas, cette autorité est tenue d'enregistrer cette demande et de délivrer une attestation d'enregistrement de la demande d'asile. L'étranger dispose, dans ce cas, d'un droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. 
 4. Dès lors, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté une demande d'asile, et, d'autre part, que ce dernier ne soutient pas qu'il aurait effectivement été empêché de présenter une telle demande, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. Les stipulations et dispositions mentionnées ci-dessus font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 7. M. B qui se borne à soutenir, sans apporter aucun élément permettant d'en justifier, qu'une plainte aurait été déposée à son encontre en raison de sa participation à une manifestation qui s'est déroulée le 9 mai 2023 à Lahore, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de menaces personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en violation des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, M. B ne saurait, par suite, soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée du 19 janvier 2025 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-12, mentionne que le requérant, qui ne justifie d'aucune circonstance particulière, est entré récemment sur le territoire français, le 9 janvier 2025, et que résident, dans son pays d'origine, sa femme et ses trois enfants. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français satisfait aux prescriptions de l'article L. 612-10 précité et, par suite, est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français prise à son encontre le 19 janvier 2025. Par suite, il est au nombre des étrangers qui peuvent être assignés à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il soutient qu'il n'est pas démontré que l'exécution de cette mesure d'éloignement resterait une perspective raisonnable dès lors qu'il doit être entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'il aurait déposé une demande d'asile. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant l'intéressé à résidence. 
 15. En second lieu, si M. B soutient que l'arrêté contesté portant assignation à résidence porte atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir, il n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 19 janvier 2025 présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D É C I D E : 
   
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du  
 Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Colin       La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar       La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.