TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal les 3 avril et 5 mai 2025, sous le n° 2501374, M. B, représenté par Me Racle, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) la suspension de l'exécution de la décision en date du 6 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 M. A soutient : 
 - qu'il est recevable dans son action laquelle a donné lieu à une requête au fond enregistrée le 3 avril 2025 dans le délai de recours contentieux ; 
 - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour les nécessités de la vie quotidienne s'agissant d'une personne atteinte d'un handicap lié à l'amputation de sa jambe ; 
 - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation alors qu'il a contesté plusieurs des infractions imputées, qu'il n'a pas été destinataire de l'ensemble des décisions le concernant et n'a pas bénéficié de l'information requise. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - que M. A a commis sur une période récente de ultiples infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière ; 
 - que sa situation n'est créatrice d'aucune immunité ; 
 -  que les exigences de sécurité routière font obstacle à la suspension de la décision contestée ; 
 - qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
   Vu la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2501441 enregistrée le 3 avril 2025 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 
 7  mai 2025 à 14 heures, en présence de Mme Grare, greffière et entendu les observations de  Me Racle, qui insiste sur la nécessité, pour son client, de son permis de conduire seul moyen d'assurer son autonomie au regard de sa situation personnelle mais aussi l'exercice de son activité professionnelle de commerçant indépendant dans l'alimentaire, activité qu'il exerce sans le recours à une tierce personne alors qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, ainsi que les brèves remarques de M. A lequel indique n'avoir pas été destinataire de l'ensemble des décisions successives le concernant. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à 14 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ()". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 
   
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral produit par M. A  que,  depuis la reconstitution de son capital points le 11 octobre 2020, l'intéressé a commis de multiples infractions dont 15 relatives à des excès de vitesse, 3 pour usage du téléphone au volant, 2 pour défaut de ceinture et 1 pour stationnement dangereux. Si M. A soutient que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d'existence s'agissant d'une personne ayant besoin de son permis de conduire pour les nécessités de la vie quotidienne s'agissant d'une personne handicapée, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article   L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité mais aussi la multiplicité des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période de temps limitée alors qu'il n'a pas amendé son comportement malgré les divers stages de reconstitution suivis par lui. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux exigences de sécurité routière, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement n'est pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins de suspension de la décision le concernant. 
              
                                                                                 
                                       O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Amiens, le 7 mai 2025. 
 Le magistrat désigné,                                                         La greffière, 
             
      Signé                                                                            Signé  
                       
    G. Truy                                                                       S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.