TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2025 et le 23 juillet 2025,  
M. C... B..., représenté par Me Perez, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice d’une orientation professionnelle en milieu protégé et la décision implicite, prise sur recours administratif préalable obligatoire en date du 14 octobre 2024, confirmant cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH) de l’orienter en milieu protégé dans une structure établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) ; 
 
3°) statuer ce que de droit sur les dépens. 
 
Il soutient que : 
- il a été diagnostiqué trouble du spectre autistique dit de haut niveau (sans déficience intellectuelle) en 2018 et qu’il présente le syndrome de Marfan ; 
- il aimerait trouver un emploi correspondant à ses difficultés et ses compétences ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il est incapable de travailler en milieu ordinaire et a besoin de travailler en milieu protégé. 
 
La MDPH des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du  
3 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article  
R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, a été entendu le rapport de  
Mme Charbit, magistrate désignée.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par une décision du 29 août 2024, la CDAPH des Bouches-du-Rhône a notamment orienté M. B..., vers un dispositif d’emploi accompagné ESAT les merisiers Aubagne, qui correspond au milieu ordinaire alors qu’il avait demandé à travailler en milieu protégé. Le 14 octobre 2024,  
M. B... a présenté un recours administratif préalable obligatoire. Du silence gardé par l’administration pendant deux mois, est née une décision implicite de rejet. Par la présente,  
M. B... doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision et son orientation en milieu protégé. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable ». L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 
 
3. Le recours administratif effectué le 14 octobre 2024 par M. B..., conformément aux dispositions précitées, contre la décision de la MDPH, ayant un caractère obligatoire, la décision implicite de rejet s’est substituée à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision implicite en ce qu’elle confirme l’orientation en ESAT milieu ordinaire et non protégé.   
 
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 
5. Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Aux termes de l’article L. 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. La sortie d'un établissement ou service d'aide par le travail vers le milieu ordinaire s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (…) » Aux termes de l’article L. 5213-2-1 du code du travail :  
« I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. / Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. / Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 5213-3 de ce code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. / Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1. ». 
 
6. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (…) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail [devenu article L. 5213-1] (…) II. Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique (…) ». Aux termes de l’article R. 243-1 du même code, désormais applicable : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. / La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie. / La décision de la commission précise les accompagnements et soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques dont les personnes accueillies doivent bénéficier. » Aux termes de l’article R. 243-2 du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend une décision d'orientation en établissement ou service d'aide par le travail qui peut prévoir une période d'essai dont la durée ne peut excéder six mois. Elle peut, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, prolonger la période d'essai de six mois au plus. A la demande de la personne handicapée ou du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, la commission peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai. / La commission prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel la personne handicapée a été admise cesse et que l'admission dans un autre établissement ou service d'aide par le travail n'est pas souhaitable. ». Aux termes de l’article R. 243-3 du même code : « La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de cet établissement ou de ce service et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. ». 
 
7. Il résulte des divers certificats médicaux fournis que M. B... a été diagnostiqué autiste Asperger en 2018 et est par ailleurs atteint du syndrome de Marfan. Le rapport rédigé le 10 juin 2025 par le Dr A..., expert médical, désigné en qualité de médecin consultant par le pôle social du tribunal judiciaire indique que M. B... est inadapté à la vie en société générant des situations très anxiogènes, rendant inenvisageable un travail en milieu ordinaire. D’ailleurs, un état d’anxiété aigue sévère a justifié son hospitalisation au mois d’août 2025. Si aucun des documents fournis ne permet d’affirmer que la capacité de travail en milieu ordinaire de M. B... serait inférieure à un tiers, le requérant établit le besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques qui sont de nature à justifier son admission en milieu protégé. Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler la décision implicite orientant M. B... en milieu ordinaire.  
 
8. En revanche l’état de l’instruction, notamment en l’absence du dossier de M. B... détenu par la MDPH des Bouches-du-Rhône, que celle-ci aurait dû communiquer, ne permet pas au tribunal de se prononcer sur l’orientation professionnelle la mieux adaptée à M. B.... Il y a lieu dès lors de renvoyer le requérant devant la CDAPH afin que celle-ci, sur la base d’un examen circonstancié du handicap de M. B... et une nouvelle évaluation de son aptitude potentielle à travailler en ESAT, se prononce sur son orientation professionnelle dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
9. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
Sur les dépens : 
 
10. La présente instance n’a donné lieu à aucuns dépens. Dès lors, les conclusions en ce sens de la requête doivent être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône refusant à M. B... le bénéfice d’une orientation professionnelle en milieu protégé est annulée. 
 
Article 2 : M. B... est renvoyé devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône aux fins pour celle-ci de se prononcer, à nouveau, sur sa demande d’orientation professionnelle dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
C. CHARBIT 
La greffière, 
signé 
M.F. BONCET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,  
 
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