TA33 · Eloignement 72 heures — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, représenté par Me Da Ros, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète des Landes a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L. 512-4 du CESEDA ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature expresse et explicite et régulièrement publiée ;  
 - dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Italie, il ne peut pas être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la préfète des landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khéra Benzaïd, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benzaïd, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Da Ros, représentant M. A, présent à l'audience ; elle souligne que le requérant n'a pas pu être assisté d'un interprète en langue Mongole pour l'audience en dépit de sa demande mais qu'il comprend le français car il vit en France depuis 2012 et peut être interrogé par le tribunal en français ; Me Da ros précise le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se prévaut du principe de non refoulement des réfugiés, du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ; Me Da Ros soulève un nouveau moyen tiré de ce que l'acte attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A ayant toute sa famille en France où son épouse est munie d'une carte de résident de 10 ans et où vivent leurs deux enfants dont un mineur ; en outre il y est arrivé en 2012 et avait obtenu le statut de réfugié jusqu'en 2025 ; elle confirme ses écritures.  
 La préfète des Landes n'étant ni présente ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A originaire de Mongolie est de nationalité Chinoise. Par une décision du 31 octobre 2012, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. A le statut de réfugié. Il s'est alors vu délivrer une carte de résident valable jusqu'au 29 janvier 2025. Le 16 janvier 2024 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Mont de Marsan à une peine de 5 ans d'emprisonnement assortie notamment d'une interdiction de présence sur le territoire français de 10 ans pour des faits commis le 27 septembre 2021. A la suite de cette condamnation le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin le 29 janvier 2025 à la protection dont bénéficiait M. A. Lors de sa levée d'écrou, la préfète des Landes a décidé son placement en rétention administrative par un arrêté du 20 février 2025 prolongée pour une durée de 26 jours par le juge des libertés et de la détention jusqu'au 24 février 2025. Dans ce même arrêté du 20 février 2025 la préfète des Landes a fixé la Chine comme pays de destination de son éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète des Landes a fixé la Chine comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé en application de la peine d'interdiction du territoire français de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 16 janvier 2024. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. M. A soutient qu'en dépit de la perte de son statut de réfugié, il conservait la qualité de réfugié de sorte que la préfète des Landes avait entaché sa décision d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle en ne procédant à aucun examen des risques qu'il pouvait encourir au cas d'un retour en Chine. 
 En ce qui concerne les conséquences de la perte du statut de réfugié de M. A 
 5. Le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays () ". L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, () pour un délit () puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. ".  
 6. Les dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 dont ils assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les Etats membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes nécessitant une protection internationale et, d'autre part, un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les Etats membres. Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 M e.a. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), que la " révocation " du statut de réfugié, que ses dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l'article 1er de la convention de Genève. En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet Etat membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés par la convention de Genève auxquels cet article 14, paragraphe 6, fait expressément référence, en particulier la protection contre le refoulement vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, ainsi que des droits prévus par ladite convention dont la jouissance n'exige pas une résidence régulière. 
 7. La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA fait application de l'article L. 511-7 dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011. 
 8. En l'espèce, il est constant que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides faisant application de l'article L. 511-7 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a mis fin le 29 janvier 2025 à la protection dont bénéficiait M. A qui avait obtenu le statut de réfugié en 2012. Si la perte du statut de réfugié a fait perdre à M. A les droits attachés au bénéfice d'un tel statut, elle a en revanche laissé subsister sa qualité de réfugié. Par suite, à la date de l'arrêté attaqué de la préfète des Landes du 20 février 2025, M. A conservait la qualité de réfugié. 
 En ce qui concerne les conséquences de la conservation de sa seule qualité de réfugié par M. A : 
 9. L'article 33 de la convention de Genève dispose : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / () ". Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsque ayant été condamné en dernier ressort en France pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, il constitue une menace grave pour la société. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 cité au point 6 ci-dessus, un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 
 10. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination. (Conseil d'Etat, B, n°450618). 
 11. Il ressort de la lecture du jugement correctionnel du 16 janvier 2024 que M. A a été condamné pour un délit qui était passible de 10 ans d'emprisonnement puis s'est vu retirer le bénéfice du statut de réfugié et n'a conservé que la qualité de réfugié comme il a été dit au point 8 du présent jugement. Dès lors que M. A conservait la qualité de réfugié, la préfète des Landes était tenue de procéder à un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité et d'établir l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées en Chine avant d'édicter l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe la Chine comme pays de renvoi. Or, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que la préfète des Landes n'a procédé à aucune appréciation des risques encourus par ce dernier au cas de retour en Chine. Au surplus, il ressort de la lecture de la décision du directeur de l'OFPRA du 29 janvier 2025 que M. A avait obtenu la qualité de réfugié en raison des craintes de persécution à l'égard des autorités chinoises du fait de son implication à tort dans une affaire d'escroquerie pour laquelle il a été détenu et soumis à des actes de torture notamment en raison de son appartenance ethnique. Par suite, l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe la Chine comme pays de destination de M. A est entaché d'un défaut d'examen approfondi de la situation personnelle du requérant et doit être annulé pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsqu'un jugement annulant une décision administrative implique nécessairement qu'une autorité administrative prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge enjoint à l'autorité compétente de prendre cette mesure en assortissant cette injonction, le cas échéant, d'un délai d'exécution. Dans l'hypothèse où une telle injonction ne peut être prononcée, le jugement d'annulation implique l'obligation pour cette autorité de procéder à un nouvel examen de la demande rejetée par la décision annulée et il incombe alors au juge de fixer, en application de l'article L. 911-2 du même code, le délai dans lequel devra intervenir cette décision. 
 13. Le présent jugement qui annule pour défaut d'examen approfondi de la situation personnelle de M. B A en sa qualité de réfugié la décision fixant la Chine comme pays de destination implique seulement mais nécessairement que la préfète des Landes procède à un nouvel examen de sa situation personnelle au regard des risques encourus au cas d'éloignement vers la Chine. La décision que cette autorité est appelée à prendre devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. L'Etat étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, Me Da Ros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 février 2025 de la préfète des Landes est annulé en tant qu'il a fixé la Chine comme pays à destination duquel M. B A peut être renvoyé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Landes de procéder à un nouvel examen de la situation personnelle de M. B A au regard des risques encourus au cas d'éloignement vers la Chine. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Da Ros, avocate de M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète des Landes et à Me Da Ros. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 K. BENZAÏD       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,