TA87 · 2ème chambre — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Douniès, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Elle soutient que l’arrêté contesté :  
- est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B... A... la somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Mme B... A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Gazeyeff, 
- les observations de Me Douniès, représentant Mme A.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A..., ressortissante philippine née le 16 janvier 1990 à Manille, est entrée dans l’espace Schengen via les Pays-Bas le 1er mai 2023 sous couvert d’un visa de court séjour, accompagnée de sa sœur. Elle a sollicité, le 25 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 26 juin 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. En premier lieu, l’arrêté contesté vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 421-1, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont il fait application. Il mentionne par ailleurs de manière suffisamment précise les éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A.... Par suite, il est suffisamment motivé. 
 
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l’arrêté contesté décrite au point précédent que le préfet de la Haute-Vienne n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante. 
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. /La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 précité est notamment subordonnée à la production d’un visa long séjour. 
 
5. Pour refuser de délivrer à Mme A... un titre de séjour mention « salarié », le préfet de la Haute-Vienne a relevé que cette dernière est entrée dans l’espace Schengen sous couvert d’un visa de court séjour et ne justifiait donc pas d’un visa de long séjour mentionné au 1° ou 2° de l’article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, alors que la délivrance d’une autorisation de travail ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la Haute-Vienne puisse opposer l’absence de visa de long séjour et que ce seul motif était de nature à justifier la décision de refus de titre attaquée, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale (…) ». 
 
7. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l’étranger, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
8. Si Mme A... se prévaut de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait présenté une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par ailleurs, les pièces médicales produites se bornent à attester de la nécessité d’un suivi dans six mois. Dans ces conditions, alors que la requérante n’établit pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge adaptée dans son pays d’origine, elle n’est pas fondée à soutenir que son état de santé constitue un motif exceptionnel ou une considération humanitaire justifiant une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
9. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
10. En l’espèce, la requérante se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, si l’intéressée produit un contrat de travail avec la société SARL Hotel 87, ce seul document ne saurait établit une insertion sociale d’une particulière intensité. De plus, Mme A..., dont l’entrée en France est récente, est célibataire et sans enfant, alors qu’elle n’établit pas être dépourvue de liens familiaux aux Philippines, pays dans lequel elle a passé la majorité de sa vie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.  
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2025, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d’injonction, doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
   
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à l’avocate de la requérante sur ce fondement. 
 
13. Il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu'une personne publique, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, dès lors que le préfet de la Haute-Vienne se borne à demander au tribunal qu’une somme soit mise à la charge de Mme A... au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l’Etat aurait exposés pour défendre à l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement.   
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er 
:  
La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 
: 
Les conclusions du préfet de la Haute-Vienne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 
: 
Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Douniès et au préfet de la Haute-Vienne.  
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Revel, président, 
- Mme Béalé, conseillère,  
- M. Gazeyeff, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
D. GAZEYEFF 
Le président, 
 
FJ. REVEL 
 
 
La greffière, 
 
DUCOURTIOUX 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour la Greffière en Chef, 
La greffière, 
 
 DUCOURTIOUX