TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. A B, représenté par Me Konaté, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation afin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " travailleur temporaire " et, dans cette attente, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence, qui est présumée dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, est en tout état de cause remplie en l'espèce dès lors que le refus de titre de séjour entraînera la fin du contrat à durée indéterminée dont il bénéficie et le privera de son autonomie financière ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 1°) s'agissant du refus de titre de séjour : cette décision est entachée d'incompétence ; elle n'est pas suffisamment motivée ; la préfète n'a pas mentionné le contrat à durée indéterminée et l'autorisation de travail dont il bénéficie ; il remplit les conditions prévues par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 412-5 du même code ; le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est dépourvue de motivation ; elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est dépourvue de motivation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que : 
 - la condition d'urgence, qui n'est pas présumée dès lors que le requérant a demandé un changement de statut, n'est pas remplie en l'espèce.  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 février 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2501386, enregistrée le 22 mars 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2025 susvisé de la préfète du Loiret. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 avril 2025 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Konaté, avocate de M. B, et du requérant lui-même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 15 janvier 2025 susvisé de la préfète du Loiret. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle tend à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté litigieux, ni sur la condition d'urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.  
 Fait à Orléans, le 10 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.