TA44 · - Etrangers - 15 jours — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 janvier et 11 février 2025, M. F E et Mme A E, représentés par Me Néraudau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de leur rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 700 euros HT, à verser à leur conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'examen de leur vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que leur défaut de présentation aux autorités n'est pas établi ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors que leur vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - elle méconnaît le principe de dignité humaine, garanti par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. E été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 février 2025 : 
 - le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Néraudau, avocate de M. E et Mme E, en leur présence, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. E,  
 - l'OFII n'étant présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. E et Mme E, ressortissants angolais respectivement nés les 26 juin 1992 et 17 décembre 1994, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 11 septembre 2022, et se sont présentés au guichet unique pour demandeurs d'asile de la préfecture de la Loire-Atlantique le 22 septembre 2022 pour solliciter l'asile. Ce même jour, les intéressés ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 3 janvier 2023, un arrêté de transfert vers le Portugal a été pris à leur encontre. Les intéressés ne s'étant pas présentés à l'embarquement de leur vol à destination du Portugal, prévu le 24 juillet 2023, l'OFII a, par une décision du 22 août 2023, mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil. Le 29 août 2024, les intéressés se sont vu remettre des attestations de demande d'asile en procédure normale et ont, par courrier du 17 septembre 2024, sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 14 janvier 2025, notifiée le 20 janvier suivant, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par leur requête, M. E et Mme E, demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 3. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont parents de deux jeunes enfants, C E et B E, respectivement nés les 7 novembre 2015 et 22 mai 2022. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du certificat établi le 17 mai 2024 par une orthophoniste exerçant à Rezé (Loire-Atlantique), que le jeune C E présente " un retard de parole et de langage oral se traduisant par des troubles articulatoires et des difficultés lexicales et syntaxiques " ainsi que des " difficultés comportementales, sans doute en lien avec son histoire personnelle ", rendant " essentielle " la poursuite de ses séances d'orthophonie, notamment pour sa " stabilité " et son " développement dans les apprentissages ". Ces informations sont corroborées par le certificat médical confidentiel de l'OFII versé aux débats, rappelant les raisons de cette prise en charge spécialisée et indiquant, par ailleurs, que le jeune enfant pourrait présenter " des troubles de type TDAH ", dont le diagnostic s'avère " important " afin de lui faire bénéficier, le cas échéant, de " soins urgents ". Au surplus, il ressort du guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation " (GEVA-Sco) versé aux débats, que la situation de C a fait l'objet d'une réunion d'équipe le 23 janvier 2025, faisant état de la poursuite de ses séances d'orthophonie, de la nécessité pour lui de bénéficier d'un suivi particulier et de ce que ce dernier pourrait faire l'objet d'une orientation au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). Par ailleurs, s'il est constant que la famille réside au sein de l'HUDA " Les Açores " situé à Rezé (Loire-Atlantique) depuis le 25 octobre 2022, les requérants soutiennent à l'audience qu'ils seront contraints, à la fin de la trêve hivernale, de devoir quitter les lieux. Ces informations ne sont pas sérieusement contredites par l'OFII qui n'était ni présent, ni représenté à l'audience. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au regard du jeune âge de leurs enfants, de la précarité de leur situation familiale et des difficultés médicales affectant leur fils ainé, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leur vulnérabilité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. E et Mme E sont fondés à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement, à compter du 17 septembre 2024, date de leur demande de rétablissement, les conditions matérielles d'accueil à M. E et Mme E, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à Me Néraudau sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 janvier 2025 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement, à compter du 17 septembre 2024, M. E et Mme E dans leurs droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Néraudau la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme A E, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Néraudau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 G. PEIGNÉ        
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,