TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 10 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Rikabi, demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'exécution de l'ordonnance n° 2402387 du 7 août 2024 par laquelle la juge des référés a enjoint au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours.  
 Par des observations enregistrées le 26 septembre 2024, le préfet du Var informe le tribunal de ce qu'un titre de séjour va être délivré à Mme B.  
 Par deux compléments enregistrés les 19 novembre 2024 et 4 avril 2025, Mme B, qui prend acte de la délivrance d'un titre de séjour, demande au tribunal administratif d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance précitée par laquelle la juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des observations enregistrées le 24 décembre 2024, le préfet du Var informe le tribunal de ce qu'une carte de séjour temporaire a été délivrée à Mme B par un arrêté du 18 septembre 2024, remis le 1er octobre suivant.  
 Par une ordonnance du 7 avril 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Un mémoire de pièces a été présenté par le préfet du Var et enregistré le 17 avril 2025.  
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2402387 du 7 août 2024 du tribunal administratif de Toulon.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Martin pour statuer sur les requêtes en référé présentées en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d'un désistement. 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution présentées par Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Var et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Toulon, le 23 avril 2025.  
 La juge des référés, 
 signé 
 K. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.