TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2402292 du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de statuer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, sur la demande de titre de séjour de M. A et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance. 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Icherqaouine, doit être regardé comme demandant au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2402292 du 4 juillet 2024 dans son intégralité, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté l'ordonnance du 4 juillet 2024. 
 Par une ordonnance du 14 mars 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2402292 du 4 juillet 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par une ordonnance n° 2402292 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de statuer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, sur la demande de titre de séjour de M. A et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, ne justifie d'aucune mesure propre à assurer l'exécution de l'ordonnance du 4 juillet 2024. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à son encontre, à défaut pour ce dernier de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée aura reçu exécution. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n° 2402292 du 4 juillet 2024, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 21 mai 2025. 
            La juge des référés, 
 signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou par délégation, la greffière.