TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février 2025 et le 26 février 2025, M. B, représenté par Me Perron, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour 5 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ARS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), représentée par Me Foncia et Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2025 pour M. B, le tribunal a été informé que la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins a rendu sa décision le 5 mars 2025 et qu'il maintient donc ses demandes. 
 Par une note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2025, l'ARS conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. 
 Ces deux notes en délibéré ont été communiquées et la clôture de l'instruction a été repoussée au 13 mars 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2501398 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Perron, pour M. B ; 
 - celles de Me Pons, pour l'ARS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 23 décembre 2024, l'ARS a suspendu le Dr B du droit d'exercer la médecine pour une durée de 5 mois. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Aux termes du second alinéa de l'article R. 4113-111 du code de la santé publique : " La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4113-14 () ". 
 4. Par décision du 5 mars 2025 la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Haute-Savoie a infligé au Dr B une sanction de blâme. Au jour de la présente ordonnance, la décision attaquée se trouve ainsi entièrement exécutée et a épuisé ses effets. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont donc dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'ARS et le Dr B. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au centre hospitalier Alpes Léman. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501399