TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B C, représenté par Me Mouheb, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il se trouve dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle en ce qu'il ne peut poursuivre son activité professionnelle. 
 Sur le caractère utile : 
 - sa demande date de plus d'un an et demi alors que la préfecture dispose de l'ensemble des documents nécessaires à son instruction. 
 Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : 
 - il n'a pas réceptionné de décision administrative défavorable au jour de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'il a décidé de délivrer au requérant un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 24 mars 2025. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. M. C, ressortissant camerounais né le 21 mars 1997, est entré en France le 1er janvier 2022. Par lettre du 4 septembre 2023, il a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par lettre du 20 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français. Les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées par M. C ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées par M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Mouheb et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot