TA76 · 1 ère Chambre — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) A... B..., représentée par la SELAS Fiducial Legal by Lamy, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 dans la commune de la Feuillie ; 
 
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La SARL A... B... soutient que : 
 
la procédure d’imposition a été menée en violation du principe général des droits de la défense dès lors que les informations transmises par l’administration étaient erronées en ce qui concerne les textes relatifs au calcul de la base d’imposition et les taux de cette imposition et qu’en conséquence, elle n’a pu utilement présenter ses observations sur le rehaussement ; 
au regard de son activité de démantèlement et de tri des métaux, le classement de ces parcelles, dont la surface brute est limitée à 10 000 m², dans la catégorie DEP 2, est erronée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 septembre 2025, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
La directrice soutient qu’aucun des moyens n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Minne, président de chambre, 
les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
et les observations de Me Vancraeynest, pour la SARL A... B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La SARL A... B... exerce à titre principal, sur le territoire de la commune de la Feuillie, une activité de démantèlement et de tri de métaux dans un local couvert et sur un emplacement non couvert implantés sur les parcelles 0J0009 (J9) et 0J0285 (J285), données en location par M. B... A..., par ailleurs associé majoritaire et gérant de la société preneuse à bail. Il est constant que seules les caractéristiques de la parcelle J285 ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale par une déclaration de locaux professionnels souscrite le 5 février 2018 sur le formulaire Cerfa n° 6660-Rev par son propriétaire. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL A... B..., l’administration a remis en cause ces éléments déclaratifs limités à une parcelle et, procédant à une évaluation globale des deux terrains, a considéré qu’à concurrence de la surface de 13 787 m², l’ensemble relevait de la catégorie 2 « lieux de dépôt couverts » du sous-groupe III « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » (DEP2) prévue par l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts. Les corrections ainsi apportées à la valeur locative des biens se sont traduites par des rappels de droits de CFE au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 contestés dans la présente instance. 
 
En premier lieu, après avoir informé la SARL A... B... des motifs qu’il envisageait de retenir pour modifier les bases d’imposition par une lettre du 18 octobre 2023 auxquels son avocat a répondu, le service a, à son tour, répondu à ces observations par une lettre du 1er décembre 2023 que la procédure applicable en matière de fiscalité locale n’imposait au demeurant pas. La circonstance que l’administration se serait méprise dans un texte appliqué pour rectifier la base d’imposition et dans la désignation des taux appliqués au titre de chaque année en cause n’a pas eu pour effet de priver la société requérante de contester utilement, comme elle l’a d’ailleurs fait, les corrections qu’envisageait le vérificateur. La circonstance, par ailleurs, que le propriétaire des terrains ait, par décision du 18 juillet 2025, obtenu sur réclamation le dégrèvement de cotisations de taxe foncière au titre des années 2022 et 2023 est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l’égard de la société vérifiée, s’agissant d’une personne différente, en matière de CFE, s’agissant d’un impôt distinct. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1494 du code général des impôts : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. » En application de l’article 1467 du même code, la base d’imposition des droits de CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. L’article 1498 du code général des impôts dispose que la valeur locative cadastrales des locaux professionnels est elle-même déterminée selon une grille tarifaire par mètre carré. L’article 310 Q de l’annexe II au même code définit 39 catégories de locaux à usage commercial ou professionnel, réparties au sein de 10 sous-groupes. Le sous-groupe III « Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement (DEP) » comprend notamment la catégorie « Lieu de dépôt couvert ». 
 
Il résulte de l’instruction que la société vérifiée exerce son activité sur les deux parcelles mentionnées au point 1 dont M. A... a fait l’acquisition auprès de la commune de La Feuillie par acte notarié du 24 mai 2014. Cet acte stipule que la surface de la parcelle J9 s’élève à 7 289 m² et celle de la parcelle J285 à 6 978 m², soit 14 267 m² au total. Il n’est pas établi, par une référence aux indications imprécises du contrat de bail commercial du 1er décembre 2015 qui décrivent un terrain remis en location d’une superficie de 10 000 m² environ, ni par une référence aux indications, également imprécises sur ce point, d’une décision préfectorale du 10 janvier 2019 prise en application du code de l’environnement, que la société requérante déploierait son activité sur une surface moindre que celle dont M. A... est propriétaire. Le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement établi à l’issue d’une visite inopinée effectuée le 7 janvier 2021 produit en réplique se borne également à évoquer une surface d’environ 10 000 m². En l’absence de tout arpentage, document graphique ou document plus précis que l’acte de propriété du 24 mai 2014, la SARL A... B... n’est pas fondée à se plaindre de ce que l’administration a retenu que cette entreprise avait la disposition, pour l’exercice de son activité, des surfaces brutes de 787 m² et de 13 000 m², sensiblement moindres que celle correspondant à celle de l’acte de vente, affectées respectivement à la surface du bâtiment et à celle des terrains utilisées comme espaces de stockage couvert et de dépôt à ciel ouvert. 
 
En troisième lieu, lors de la déclaration de locaux professionnels souscrite le 5 février 2018, le bâtiment de 787 m² a été classé dans la catégorie des locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance (ATE2) de la nomenclature prévue par l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts. Si la société requérante, dont il est constant qu’elle n’est pas soumise à la méthode dite comptable de l’article 1499 du code général des impôts, considère davantage justifié un classement dans la rubrique « établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés » (IND1), il résulte de l’instruction que l’activité exercée dans ce local, constatée sur place par le vérificateur, consiste en le stockage et le dépôt de marchandises et non pas en la transformation, la manutention ou la maintenance. La nature de cette activité, non industrielle en soi, n’est pas sérieusement contestée par la SARL A... B.... Par ailleurs, la présence de matériels roulants également constatée sur place n’a pas été regardée comme jouant un rôle prépondérant dans l’exercice de cette activité. La SARL A... B... n’apporte aucune précision sur la consistance et le rôle des matériels effectivement mis en œuvre pour les besoins de son activité de démantèlement d’épaves et de tri de métaux. Dans ces conditions, l’établissement, qui ne relève pas de la catégorie IND1, pouvait à bon droit être classé dans la catégorie « lieux de dépôt couverts » du sous-groupe « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » (DEP2). 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. La superficie des différentes parties d’un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Lorsque l’une de ces parties a une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. » 
 
La société requérante ne conteste pas que les terrains extérieurs qu’elle utilise pour les besoins de son activité ont une valeur d’utilisation réduite par rapport au bâtiment de 787 m² analysé au point 5 dès lors que les calculs qu’elle propose sont fondés sur l’application du coefficient de 20 % pour utilisation réduite applicable aux parties non couvertes prévu par le dernier alinéa de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts. Au demeurant, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’inspection des installations classées mentionné au point 4, que des activités de transit, regroupement, tri, préparation, entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sont exercées sur des surfaces qui placent l’entreprise en infraction avec les seuils réglementaires d’exploitation. Il s’ensuit que la société requérante exerce son activité aussi bien dans le bâtiment que sur l’espace ouvert y attenant et que ce dernier espace n’est en réalité pas voué à une utilisation réduite. Dans ces conditions, la société vérifiée n’est pas fondée à se plaindre de ce que la surface de 13 000 m² des terrains extérieurs ait été affectée d’un coefficient de 0,2. 
 
Il résulte de ce qui précède que la SARL A... B... n’est pas fondée à demander la décharge des rappels de CFE auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 dans la commune de la Feuillie. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SARL A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée A... B... et à la directrice de contrôle fiscal Nord. 
 
 
Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Minne, président, 
M. Deflinne, premier conseiller, 
Mme Ameline, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
P. MINNE 
L’assesseur le plus ancien, 
signé 
T. DEFLINNE 
 
 
 
Le greffier,  
 
signé 
 
N. BOULAY 
 
 
La République mande et ordonne à la directrice de contrôle fiscal Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY