TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’ordonner toutes les mesures nécessaires pour permettre la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 28 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l’article  
L. 761-1 du même code. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. A..., ressortissant malgache né le 28 décembre 1999, s’est vu délivrer, le 7 février 2025, une attestation de prolongation de l’instruction de la demande qu’il avait déposée le 6 novembre 2024 en vue de la première délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une Française puis, le 13 juin 2025, le titre de séjour ainsi sollicité. Les conclusions à fin d’injonction qu’il a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 30 décembre 2025. 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. Zanella 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,