TA83 · Juge des référés — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 4 avril 2025 sous le numéro 2501381, M. B C, représenté par Me Haddad, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ou deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture du Var de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il est soutenu que : 
 - le nom de l'agent ayant notifié l'arrêté n'a pas été mentionné, le point de départ de cette notification ne pouvant commencer à courir ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et droit ; 
 - toute sa famille d'origine réside en France et il n'a plus aucun lien avec le Maroc ; 
 - sa santé mentale a justifié qu'il bénéficie d'une mesure de protection adulte ; 
 - le préfet du Var a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 II°) Par une requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le numéro 2501412, M. B C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ou deux ans.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 avril 2025 à 11 h 00 :  
 - le rapport de M. Hamon, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Haddad, représentant M. B C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ;  
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des observations des parties.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 22 novembre 1987, est entré sur le territoire français à une date indéterminée. Par un arrêté du 27 janvier 2022, le préfet du Var a refusé sa demande de titre de séjour en raison de la menace à l'ordre public qu'il représentait. Par ailleurs, un arrêté du 20 mars 2025 lui a faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ou deux ans, a été pris à l'encontre de l'intéressé qui est écroué au centre pénitentiaire de la Farlède depuis le 14 avril 2023. Le requérant demande au tribunal d'annuler ledit arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2501412 et n° 2501381 lesquelles concernent la situation d'un même requérant et présentent à juger la même décision, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2025  
 3. En premier lieu, la circonstance que le nom de l'agent ayant notifié l'arrêté attaqué à M. B C n'a pas été mentionné, n'a pas empêché le requérant de prendre connaissance dudit arrêté et de le contester devant le tribunal administratif par les deux requêtes susvisées. Dès lors, si le requérant expose que le point de départ de cette notification ne pouvait ainsi commencer à courir, ce moyen tel qu'il est invoqué, est toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 20 mars 2025 attaqué.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 
 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 
 5. Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M. B C est né le 22 novembre 1987 à Rissani et possède la nationalité marocaine. Il est constant que les dispositions susvisées de l'article L. 233-1 du CESEDA qu'il invoque dans sa requête, ne concerne que les citoyens de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées de l'article L. 233-1 du CESEDA, doivent être écartées comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il résulte des considérants de l'arrêté du 20 mars 2025 que le préfet du Var a constaté que M. B C était entré en France régulièrement à une date indéterminée et qu'il s'était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour, ce dernier se trouvant dès lors en situation irrégulière. Il est exposé que l'intéressé s'était fait condamner pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à trois reprises, pour conduite d'un véhicule sans permis, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse à l'encontre une personne dépositaire de l'autorité publique, son comportement constituant une menace pour l'ordre public. Il est indiqué que M. B A est célibataire et sans charge de famille ainsi qu'il l'a déclaré lui-même. Il a été précisé que si l'intéressé avait déclaré avoir de la famille, il n'avait apporté aucun élément justifiant de l'intensité de ses liens avec elle. Si le requérant expose que le préfet du Var a commis une erreur de fait dans l'examen de sa situation dès lors qu'il est rentré de manière régulière en France et qu'il a déjà bénéficié d'un titre de séjour, il ne ressort pas des considérants précités de l'arrêté contesté que le préfet ait présenté autrement ces faits. Si le requérant soutient par ailleurs que toute sa famille d'origine réside en France et qu'il n'a plus aucun lien avec le Maroc, il n'en rapporte pas la preuve. En outre s'il soutient qu'il a toujours travaillé quand il n'était pas en détention, il se borne à produire cinq bulletins de salaires datés entre 2006 et 2010, lesquels sont insuffisants. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. Il ne résulte pas davantage qu'au regard des motifs mentionnés au point 7 du présent jugement, que le préfet du Var ait commis une erreur de droit dans l'examen de sa situation.  
 9. Dans ces conditions, compte tenu également des motifs mentionnés au point 7, le préfet du Var n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale en prenant l'arrêté du 20 mars 2025 attaqué et ce dans toutes ses dispositions. 
 10. En dernier lieu, si le requérant expose en outre que sa santé mentale a justifié qu'il bénéficie d'une mesure de protection adulte pendant cinq ans le 1er août 2016, ce moyen tel qu'il est invoqué, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 20 mars 2025 attaqué et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.  
 Le magistrat désigné,                                            La greffière,  
    SignéSigné 
 L. HAMON                                                           C. PICARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2-2501381