TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du recteur de la Guyane de licenciement du 23 juillet 2025 ; 
 2°) d'ordonner la suspension de son licenciement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie par la perte imminente de son emploi et de son traitement au 1er septembre 2025, sans respect du préavis contractuel, ce qui constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation financière et sociale et qu'il ne dispose pas de revenus de remplacement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée de plusieurs vices de procédures : 
 * la convocation à l'entretien préalable n'a pas respecté les formes prescrites ; 
 * le délai de cinq jours légal n'a pas été respecté ; 
 * en tant que représentant syndical, il aurait dû bénéficier d'une protection renforcée avec consultation de la commission consultative paritaire avant tout entretien ; 
 * le préavis contractuel n'a pas été respecté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le recteur de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 août 2025 sous le numéro 2501432 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de M. B ; 
 -  les observations de M. A, le recteur de la Guyane. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, enseignant du second degré recruté en 2010 et engagé en contrat à durée indéterminée depuis le 26 janvier 2021, a par une décision du 23 juillet 2025 été licencié à compter du 1er septembre 2025. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. La décision dont la suspension est demandée qui a pour effet de priver M. B de son emploi et de son traitement porte un préjudice grave et immédiat à sa situation au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme remplie. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent : / 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat (). ". 
 6. M. B qui démontre par un document du 15 mai 2025 être représentant du personnel soutient, sans être contesté en défense, que la commission consultative paritaire a été réunie postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle en méconnaissance des dispositions précitées. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Or la consultation de la commission consultative paritaire, devant laquelle M. B aurait été à même de présenter ses observations, postérieurement à son entretien préalable a privé celui-ci d'une garantie et ce moyen est par suite de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2025, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 8. Dès lors que la présente ordonnance suspend la décision du 23 juillet 2025 portant licenciement de M. B, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné la suspension de son licenciement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 9. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du recteur de la Guyane du 23 juillet 2025 par laquelle M. B a été licencié est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au recteur de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS