TA78 · Reconduites à la frontière — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2501217 du 31 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. D au tribunal administratif de Versailles. 
 Par cette requête, enregistrée le 16 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris ainsi qu'un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. E D, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le " système d'information Schengen " ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de ce jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer son passeport en cours de validité et tout document d'identité lui appartenant en possession de l'administration ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du 4) ou du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Le préfet des Yvelines, invité à présenter ses observations sur la requête de M. A, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. D, enregistrées le 19 février 2025 et celles produites par le préfet des Yvelines, enregistrées le 19 février 2025. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaillant, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2025 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller ; 
 - les observations de Me Coquillon, substituant Me Zekri, pour M. D, non-présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; qui précise par ailleurs que l'enquête dont a fait l'objet M. D pour des faits de viol, dans le cadre de laquelle il a été placé en garde à vue le 14 janvier 2025, a fait l'objet d'un classement sans suite le 15 janvier 2025, date à laquelle sa garde à vue a été levée ; que M. D s'occupe des trois enfants de sa compagne, avec qui il vit ; que sa compagne était enceinte de leur enfant et qu'elle a accouché le 18 janvier 2025 pendant qu'il était retenu en centre de rétention administrative ; que cet enfant est de nationalité française ; qu'il a été empêché de le reconnaître après sa sortie du centre de rétention en raison de la confiscation de ses documents d'identité par l'administration. 
 - et les observations de Me Phalippou, pour le préfet des Yvelines.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 14 décembre 1994, est entré en France le 1er mars 2020, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 14 janvier 2025, il a été placé en garde à vue par les services de police des Mureaux. Par l'arrêté attaqué du 15 janvier 2025, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le " système d'information Schengen ". 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024, régulièrement publié le même jour au recueil n° 78-2024-210 des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, le préfet de ce département a donné délégation à M. C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de son service, au nombre desquels figurait, en vertu de l'arrêté n° 78-2021-02-01-006 du 1er février 2021, publié le même jour au recueil n° 78-2021-025 des actes administratifs de la même préfecture, les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines, à qui il n'appartenait pas de faire état de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation personnelle de l'intéressé, a procédé à un examen particulier de cette situation, en particulier eu égard à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () "  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () "  
 7. M. D, qui était présent en France depuis près de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, ne justifie pas y être entré régulièrement et s'y est maintenu pendant toute la durée de son séjour sans chercher à régulariser sa situation administrative. Il se prévaut, outre la présence en France de sa sœur, de nationalité française, de sa relation avec Mme B, ressortissante française, depuis le 8 octobre 2023, de la relation qu'il entretient avec les trois enfants mineurs de celle-ci et de la naissance de leur enfant le 18 janvier 2025. Cependant, d'une part, si le requérant produit des attestations circonstanciées de sa compagne, des parents de cette dernière, de sa sœur et de proches, qui font état de leur relation, celle-ci demeurait récente à la date de l'arrêté attaqué, il est constant qu'ils ne vivaient pas ensemble et il ne fait état d'aucun élément de nature à établir, comme il le prétend, qu'il prend part à l'entretien et à l'éducation des enfants de Mme B. D'autre part, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué l'enfant dont il soutient être le père et dont était enceinte Mme B n'était pas encore né et il ne fait état d'aucun acte préalable de reconnaissance de cet enfant à naître. Ainsi, à cette date, M. D ne pouvait en tout état de cause pas se prévaloir de ce qu'il aurait été père d'un enfant de nationalité française, sans qu'ait au demeurant d'incidence la circonstance, postérieure, qu'il a été empêché de reconnaître cet enfant à sa sortie du centre de rétention administrative en raison de la confiscation de ses documents d'identité par l'autorité administrative. En outre, s'il se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur depuis le mois de décembre 2023, il ne fait pas état de ce que cette activité, au demeurant récente à la date de la décision attaquée, lui procurerait des ressources suffisamment stables et régulières. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines ne saurait être regardé comme ayant porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises. Pour les mêmes motifs, le requérant ne saurait se prévaloir de ce qu'il aurait rempli, à la date de l'arrêté litigieux, les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 4) ou du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Enfin, ainsi qu'il vient d'être dit, le requérant n'établit pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec les enfants mineurs de sa compagne et il ne pouvait pas être regardé comme le père de l'enfant à naître dont était enceinte celle-ci. Par conséquent, le préfet n'a pas, en prenant les décision litigieuses, méconnu son obligation de faire de l'intérêt supérieur de ces enfants une considération primordiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le " système d'information Schengen ". Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction y compris, en tout état de cause, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui restituer ses documents d'identité, ainsi que ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. Le Vaillant       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo         
 La République mande et ordonne à la préfète l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501414