TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2025 et 5 février 2026, Mme A... B..., représentée par la SCP d’avocats Morisset et Montois-Clergeau, demande au juge des référés : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 300 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- elle a subi plusieurs interventions chirurgicales au centre hospitalier universitaire de Poitiers à la suite d’un grave accident de voiture survenu le 9 mai 2013 et souffre de graves séquelles ;  
- l’expert médical désigné par le tribunal de grande instance de Niort a rendu son rapport définitif le 20 janvier 2021 ; 
- la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Poitiers est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison du délai excessif séparant la ligature d’une artère du membre inférieur gauche de Mme B... de sa revascularisation ;  
- elle sollicite au fond la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une indemnité de 16 356,45 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de 35 000 euros au titre des souffrances endurées, de 6 698,50 euros au titre de l’assistance par tierce personne pour la période du 27 juin 2014 au 9 mai 2015, de 417 756,05 euros au titre de l’assistance par tierce personne définitive après consolidation, de 509 845,14 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 146 177 euros au titre des dépenses de santé futures, de 188 448 euros au titre de l’incidence professionnelle, de 126 014 euros au titre de sa perte de gains professionnels passés, de 505 792 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de 340 345 euros au titre de sa perte de retraite, enfin de 250 000 euros au titre des frais de logement adapté ; 
- sur le fondement de l’ensemble de ces droits à indemnisation, elle sollicite à titre de   provision le versement de la somme de 300 000 euros ;  
- elle a sollicité du juge judiciaire la condamnation de l’assureur du responsable de l’accident de la circulation à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices ; par un jugement du 5 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Niort a condamné la société Groupama Centre-Atlantique à lui verser la somme de 59 006,79 euros en réparation des seuls préjudices résultant de l’accident de la circulation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par la SCP Dicé Avocats, conclut :  
- à titre principal au rejet de la requête en raison de l’existence d’une obligation sérieusement contestable ;  
- à titre subsidiaire, au versement d’une provision d’un montant maximal de 50 000 euros et à la réduction de la somme demandée par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la complexité du dossier en raison de l’existence d’une faute alléguée à la suite de la survenue d’un aléa thérapeutique impose une discussion dans le cadre de la procédure au fond ;  
- Mme B..., qui a demandé devant le tribunal judiciaire de Niort la condamnation de l’assureur du conducteur à la réparation de l’intégralité de ses préjudices, ne justifie pas de l’état de cette procédure et ne précise pas si elle a reçu une indemnisation ;  
- la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Poitiers ne peut être engagée qu’au titre d’une perte de chance ; en outre, la société Groupama a déjà versé des provisions à la requérante ;  
- Mme B... ne produit ni fiches de paie, ni bordereaux de versement des indemnités journalières et ne justifie ni d’une perte de gains professionnels, ni d’une incidence professionnelle, ni même d’une perte de droits à la retraite ;  
- les frais d’aménagement du logement demandés ne sont pas suffisamment justifiés ; 
- en ce qui concerne les besoins en tierce personne, Mme B... ne justifie pas des aides qu’elle a pu percevoir telles que la prestation de compensation du handicap ou la majoration pour tierce personne ;  
- en ce qui concerne les dépenses de santé, elle ne produit aucun justificatif de nature à établir son reste à charge. 
 
Par lettre enregistrée le 28 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à la demande de provision. 
 
 Vu :  
- la réclamation préalable en date du 28 octobre 2024 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 16 février 2026 à 15 heures en présence de        M. Chantecaille, greffier d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Maissin, représentant le centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 9 mai 2013 vers 3h 30, la voiture dans laquelle se trouvait Mme B... en tant que passagère arrière a quitté la route et heurté un arbre. Mme B..., alors âgée de 28 ans, qui avait perdu connaissance, a été transportée aux urgences de l’hôpital de Niort, où de multiples contusions, traumatismes et fractures ont été diagnostiqués. Le même jour, elle a été transportée par hélicoptère au centre hospitalier universitaire de Poitiers où a été réalisée une ostéosynthèse par clou de son fémur gauche. Le lendemain, à la suite d’un examen par doppler de son membre inférieur gauche ayant révélé l’absence de circulation sanguine, Mme B... a subi une nouvelle intervention chirurgicale consistant en la réalisation d’un pontage entre l’artère fémorale superficielle et l’artère poplitée. Toutefois, trois semaines plus tard, une nécrose de la face antérieure de la jambe gauche a été constatée, suivie d’une thrombose veineuse. Malgré les soins qui lui ont été prodigués et les exercices de rééducation qu’elle a effectués, Mme B... demeure atteinte, à titre principal, d’une paralysie motrice et sensitive de la jambe et du pied gauche. Elle a saisi le juge judiciaire et sollicité de la société Groupama Centre Atlantique, assureur du véhicule automobile accidenté, l’indemnisation de ses préjudices. Par un jugement en date du 5 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Niort a reconnu son droit à indemnisation des dommages ayant résulté pour elle de l’accident de la circulation du 9 mai 2013 et a condamné l’assureur à lui verser la somme de 59 006,79 euros en réparation de ses déficits fonctionnels temporaire et permanent, de son préjudice esthétique temporaire, des souffrances endurées et de son préjudice sexuel. Mme B..., par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 février 2025, a également demandé l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Poitiers. Par la présente requête, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 300 000 euros.  
 
2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable :  
 
3. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (…) ».  
 
4. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du docteur D...,   que, lors de la réalisation de l’ostéosynthèse par clou subie le 9 mai 2013 par Mme B... au centre hospitalier universitaire de Poitiers, un important saignement s’est produit lors du verrouillage inférieur du clou et que le chirurgien a stoppé ce saignement en procédant à une ligature des vaisseaux sanguins. Le dossier infirmier, renseigné après la sortie à 20 heures du bloc opératoire, indique, en ce qui concerne le risque ischémique : « membre inférieur gauche à surveiller ; surveillance pouls/ 2h ». Au cours de la nuit suivante, il est noté : « Pouls du membre inférieur gauche non perçu, même avec mini-doppler ». Le lendemain, après 10 h, il est noté : « pouls membre inférieur non perçu, pied froid +/- marbré ». La réalisation d’un examen par doppler révèle ensuite l’absence de circulation sanguine au niveau de la jambe gauche. Mme B... est admise au bloc opératoire à 20h04. Il apparait alors qu’une artère a été « ligaturée par 2 nœuds de Vicryl ». Un pontage est réalisé entre l’artère fémorale superficielle et l’artère poplitée, ainsi que, selon le compte rendu opératoire, des « aponévrotomies de décharge, interne et externe au niveau de la jambe » destinées à prévenir l’apparition d’un syndrome des loges lors de la revascularisation de la jambe. Toutefois, il résulte des conclusions de l’expert qu’en cas d’interruption du flux artériel, le rétablissement du flux doit impérativement « avoir lieu avant 6 heures, sous peine de séquelles vasculaires et/ou nerveuses et/ou musculaires irréversibles ». Par suite, en l’espèce et alors que le centre hospitalier disposait d’une équipe de chirurgie vasculaire, il résulte de l’instruction que le retard pris dans le diagnostic et le traitement de l’interruption du flux artériel dans la jambe gauche de Mme B..., présente le caractère d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Poitiers à son égard. La requérante est ainsi fondée à se prévaloir, devant le juge des référés, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.  
 
Sur le montant de la provision sollicitée :  
 
5. La paralysie motrice et sensitive de la jambe et du pied gauche de Mme B... résultant directement de la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, ce préjudice et ceux qui en découlent doivent être intégralement réparés, sans qu’en l’espèce l’établissement puisse utilement limiter sa responsabilité à la réparation de la simple perte de chance d’éviter cette paralysie. 
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 
6. En premier lieu, en ce qui concerne les dépenses de santé futures, l’expert retient la nécessité d’acquisition d’un fauteuil roulant électrique ainsi que son renouvellement tous les cinq ans. Mme B... sollicite le versement d’une somme de 146 177 euros. Toutefois, les pièces qu’elle produit ne permettent pas d’établir les sommes engagées et le reste à charge pour l’acquisition et l’entretien du fauteuil retenu par l’expert. Dans ces conditions, la demande de la requérante ne peut être satisfaite. 
 
7. En deuxième lieu, l’expert a considéré comme nécessaires le « remplacement d’une baignoire par une douche, avec un siège de douche et des barres de maintien murales », ainsi que « l’achat d’un lit adapté ». Toutefois, Mme B... ne produit aucune pièce susceptible de justifier du coût d’un tel aménagement et sollicite le versement d’une indemnité de 250 000 euros pour l’acquisition d’un logement à Niort. Sa demande, qui ne s’appuie pas sur une obligation du centre hospitalier universitaire de Poitiers présentant un caractère non sérieusement contestable, doit être écartée. 
 
8. En troisième lieu, l’expert a retenu la nécessité d’une assistance par tierce personne à raison d’une heure par jour, notamment pour l’habillage du bas du corps. Toutefois, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier en défense, Mme B... ne justifie pas des prestations liées au handicap qu’elle a pu percevoir à ce titre, telles que la prestation de compensation du handicap ou l’allocation aux adultes handicapés. Dans ces conditions, le centre hospitalier est fondé à soutenir que les sommes demandées ne présentent pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable. 
 
9. En quatrième lieu, Mme B... ne produit pas de bulletins de salaire et n’indique pas les sommes qu’elle a pu percevoir, notamment au titre de l’allocation aux adultes handicapés. Dans ces conditions, les pertes de gains professionnels qu’elle invoque ne présentent pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable. Il en va de même, en l’état de l’instruction, des sommes qu’elle demande au titre de l’incidence professionnelle. En outre, les pièces produites ne permettent pas d’évaluer, au jour de la présente ordonnance, l’éventuelle minoration du montant de la future pension de retraite de la requérante.  
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :  
10. En premier lieu, il résulte du rapport d’expertise, que le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme B... a été total du 9 mai 2013 au 27 juin 2014 pendant son hospitalisation, puis de classe IV, soit de 75 %, du 28 juin 2024 au 9 mai 2015, date de la consolidation de son état de santé. Par suite, sur la base d’un taux de 600 euros par mois pour un déficit fonctionnel temporaire total, l’obligation dont la requérante se prévaut au titre de ce chef de préjudice doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 12 000 euros. 
 
11. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... demeure victime de douleurs et de plaies chroniques de la jambe et du pied gauche et souffre d’une atteinte sévère des nerfs sciatique et fémoral lui imposant l’emploi d’un fauteuil roulant pour des déplacements de plus de dix mètres. L’expert a évalué à 46% sont déficit fonctionnel permanent. Mme B..., née le 27 mars 1985, était âgée de 30 ans à la date de la consolidation de son état de santé. Par suite, l’obligation dont elle se prévaut au titre de ce chef de préjudice peut être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 129 000 euros. 
  
12. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a enduré sur une période prolongée des souffrances en lien direct avec la nécrose de la face antérieure de sa jambe gauche, la rétractation de son tendon d’Achille, l’escarre du bord externe de son pied gauche et les multiples plaies de sa jambe. L’expert a évalué ces souffrances à 5 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, Mme B... peut se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable à hauteur de   la somme de 15 000 euros. 
   
13. Il résulte de tout ce qui précède et alors que Mme B... ne sollicite pas le versement d’une provision au titre de son préjudice esthétique, que le montant de la provision susceptible de lui être allouée s’établit à la somme 156 000 euros. 
 
14. Lorsque la faute commise par un établissement public de santé dans la prise en charge de la victime d'un accident commis par un tiers engage sa responsabilité à l'égard de cette victime, la réparation qui incombe à l'établissement de santé est indépendante du partage de responsabilité susceptible d'être prononcé par la juridiction saisie d'un litige indemnitaire opposant la victime et le tiers auteur de l'accident. Par suite, si cette dernière juridiction a condamné le tiers à indemniser la victime de tout ou partie de ses dommages corporels, cette somme n'a pas à être déduite du montant que l'hôpital doit verser à la victime en réparation de la faute du service public hospitalier. En revanche, la décision du juge administratif ne pouvant avoir pour effet de procurer à la victime une réparation supérieure au montant du préjudice subi, il y a lieu, pour celui-ci, de diminuer la somme mise à la charge de l'hôpital dans la mesure requise pour éviter que le cumul de cette somme et des indemnités que la victime a pu obtenir devant d'autres juridictions excède le montant total des préjudices ayant résulté, pour elle, de l'accident et des conditions de sa prise en charge par l'hôpital. Pour procéder à cette diminution, il y a lieu de déduire, de manière globale, et non chef de préjudice par chef de préjudice, les indemnités précédemment allouées de la somme mise à la charge de la personne publique responsable.  
 
15. En application de ces principes, il y a lieu de vérifier que les sommes pouvant être mises à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers et celles mises à la charge de la société Groupama Centre Atlantique au titre de l’exécution de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Niort, n’excèdent pas le montant total du préjudice subi par Mme B.... En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que le cumul de l’allocation provisionnelle mentionnée au point 13 et de l’indemnité allouée par le juge judiciaire, mentionnée au point 1, excéderait le montant total des indemnités susceptibles d’être versées à l’intéressée en réparation de l’ensemble de ses préjudices. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Poitiers doit être condamné à verser à Mme B... une provision de 156 000 euros.   
 
Sur les frais liés au litige :  
 
16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à Mme B... une provision de 156 000 euros. 
 
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers versera à Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au centre hospitalier universitaire de Poitiers et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 
 
Fait à Poitiers, le 23 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
A. C... 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
Signé 
 
S. GAGNAIRE