TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 février 2025 et le 15 mars 2025, M. C demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours et de lui en délivrer un récépissé, sous quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ou un suivi de son dossier déposé en août 2024, circonstance qui empêche toute instruction de son dossier et le maintient dans une situation professionnelle, financière et personnelle compliquée ; 
 - il est indispensable de prescrire à titre conservatoire à l'administration de le convoquer personnellement dans un délai de huit jours afin qu'il puisse déposer un dossier de demande de titre de séjour " Etranger malade " ; 
 - l'ordonnance qu'il sollicite du juge des référés ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 24 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Sibileau, juge des référés ; 
 - et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 24 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a procédé à l'examen de la situation de M. B et a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La requête tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de convoquer l'intéressé en rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C, et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot